Madame est décédée le 28 septembre 2014. Elle laisse son époux, retraité, son frère, Xavier et sa grand-tante, Raymonde. Son époux a deux enfants, Gérard, majeur, et Guillaume, majeur.
Les époux s'étaient mariés à Nantes, le 11 septembre 1988. Le 25 juin 2004, ils ont adopté le régime de la communauté universelle, suivant contrat établi par Me Loisel, notaire à Paris, la convention matrimoniale stipulant une attribution intégrale de communauté au profit du survivant. Une clause a exclu la reprise des apports et capitaux.
Le 20 septembre 2000, Madame a reçu par donation de sa grand-tante un immeuble à Saint-Nazaire d’une valeur de 450 000 euros. L’acte de donation comprenait une clause de retour conventionnel ainsi qu’une clause d’inaliénabilité. Cet immeuble a fait l’objet de travaux pour un montant de 50 000 euros. Ces travaux ont été financés au moyen d’un emprunt entièrement remboursé lors du décès de Madame. Cet immeuble a une valeur au décès et au partage de 600 000 euros. Sans les travaux, il n’aurait une valeur que de 500 000 euros au décès et au partage.
Madame a procédé à l’acquisition pour son beau-fils Gérard, en 1990, alors que ce dernier était mineur, d’un appartement à Saint-Sébastien sur Loire. Le prix de 100 000 euros a été acquitté grâce à la somme provenant de la vente d’un immeuble que Madame avait reçu par voie de succession en début de mariage. Cet appartement qui a été évalué à 400 000 euros au décès, avait été amélioré en 2005 afin de créer une mezzanine. Les travaux ont été réalisés par Monsieur lui-même avec acquisition de matériaux pour un coût de 45 000 euros payé au moyen des économies du ménage. Sans ces travaux, l’appartement ne serait évalué que 320 000 euros. Il comprend un mobilier estimé à 50 000 euros.
En outre, il apparaît que les époux disposaient :
- d'une villa d'une valeur de 500 000 euros au décès où résidaient les époux. Cette villa provient d’un legs consenti par les parents de Madame, le testament contenant une clause d’entrée en communauté. Lors du règlement de la succession de la mère de Madame en mars 2006, il a été constaté que cette entrée en communauté portait atteinte à la réserve de Madame à hauteur de la moitié de la valeur du bien ;
- d'un compte joint présentant un solde de 150 000 euros ;
- d'une voiture d'une valeur de 19 000 euros.
Par ailleurs, vous avez découvert que Madame était propriétaire d’un tableau et disposait d’un compte personnel sur lequel elle a déposé en 2006 le prix de vente d’un bien à elle donné avec clause d’exclusion de communauté. Aucune autre somme n’a été versée sur ce compte. Xavier était en possession du tableau et l’a vendu, en 2003, pour un prix de 120 000 euros. Il a ensuite acquis un appartement avec cette somme, appartement d’une valeur de 150 000 au décès et au partage. De même, Xavier, qui disposait d’une procuration, a vidé le compte personnel de Madame. Avec les fonds, il a procédé à l’acquisition d’actions d’une valeur de 40 000 euros au décès et au partage. Monsieur n’est guère satisfait des révélations que vous venez de lui faire. Il ne compte pas en rester là.
S'agissant des libéralités, il apparaît que les époux ont fait donation d'un terrain constructible à Guillaume, le 17 août 2004, terrain qu'ils avaient acquis en cours de mariage, d'une valeur de 100 000 euros au moment de la donation, de 10 000 euros au moment du décès et à l'époque du partage. Sur ce terrain, le donataire a construit une maison pour un coût de 180 000 euros. L’ensemble immobilier a une valeur au décès et au partage de 220 000 euros. Lors du décès de Madame, le terrain est inconstructible. La donation comportait une clause d'imputation sur la succession du prémourant.
Les frais funéraires se sont élevés à 5 000 euros. Si usufruit il y avait, celui-ci pourrait être évalué à 4/10es de la pleine propriété.
Vous procéderez à la liquidation civile de la succession de Madame.