Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
NOR: JUSC1629245D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1629245D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1906/jo/texte
Publics concernés : particuliers, magistrats et avocats.
Objet : allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire. Le décret ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.
Références : les dispositions du code de procédure civile modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
NOR: JUSC1633188A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/JUSC1633188A/jo/texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1144, 1145 et 1148-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'information prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile est délivrée aux enfants mineurs au moyen du formulaire rédigé comme suit :
MODÈLE DE FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
Je m'appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l'enfant
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
end texte
Fait le 28 décembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas