La CAA de Marseille, par un arrêt du 18 juillet 2014 (n° 12MA00222; en pièce jointe) a confirmé l'annulation du PLU de la commune d'Ota pour non-respect notamment de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Ce dernier texte, applicable en zone de montagne, prévoit que "les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées". Pour les magistrats marseillais, les dispositions de cet article "impliquent de n'admettre l'urbanisation de ces terres que pour satisfaire des besoins justifiés et dans une mesure compatible avec le développement des activités agricoles, pastorales et forestières". En l'espèce, il est retenu que la zone litigieuse comprend un espace boisé à forte potentialité agropastorale et des oliveraires classées 1. Le fait qu'il n'y ait pas d'exploitation de ladite zone est jugé comme indifférent. De même, il est retenu que les besoins en développement touristique ne constituent pas un besoin justifié, au sens des dispositions de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme.
V. Zalewski-Sicard.
6 août 2014