NOR: LHAL1630420D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1630420D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1914/jo/texte
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, professionnels de l'immobilier.
Objet : actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l'article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. Afin de tenir compte de l'obligation de constituer un fonds de travaux posé par l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, le décret crée une nouvelle rubrique « fonds de travaux » dans le décret précité et modifie ses annexes en conséquence.
Références : le texte modifié par le décret pourra être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
NOR: LHAL1630432A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/LHAL1630432A/jo/texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14-2 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 7, 10 et 11,
Arrêtent :
Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts, après l'alinéa : « 1033 Autres avances », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 105 Fonds de travaux » ;
2° Dans la classe 4 Copropriétaires et tiers, après l'alinéa : « 450-4 Copropriétaire - emprunts », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 450-5 Copropriétaire - fonds de travaux » ;
3° Dans la classe 7 Comptes de produits, à l'alinéa « 702 Provisions sur travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles », après le mot : « travaux » sont insérés les mots : « du I » ;
4° Dans la classe 7 Comptes de produits, après l'alinéa « 704 Remboursements d'annuités d'emprunts » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 705 Affectation du fonds de travaux ».
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « assemblée générale », sont insérés les mots : « au titre du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Copropriétaire - travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
3° Après le neuvième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 105 “Fonds de travaux” est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
« Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 “Copropriétaire individualisé” ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 “Copropriétaire - fonds de travaux”.
« Il est débité par le crédit du compte 705 “Affectation du fonds de travaux”. »
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas