JORF n°0262 du 10 novembre 2016
texte n° 27
NOR: LHAL1423888D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/LHAL1423888D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1514/jo/texte
Publics concernés : élus locaux, propriétaires fonciers, professionnels de l'aménagement.
Objet : décret visant à préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies. Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites.
Le décret actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient. Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme.
Le décret introduit aussi des mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet : conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme, complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement, conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 163 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).