Tableaux secteur libre, secteur protégé des contrats pour la rénovation

^٭ Contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée : interdit en secteur protégé sauf exception de l’article L. 222-1 du CCH (1. construction en vue de la vente ; 2. société, autre qu’une société d’attribution ou une société coopérative, construisant plus de 2 locaux à usage professionnel ou d’habitation ; 3. société de vente, d’attribution ou coopérative s’engageant à livrer au vendeur certains des locaux qu’elle va édifier).

^٭ Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : non obligatoire en cas de rénovation