Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Parmi ces exceptions, est visée la DIA au titre du DPU, du droit de préemption en ZAD, du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial et du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. Celle-ci ne pourra être faite par voie électronique qu'à compter du 7 novembre 2018.

JORF n°0259 du 6 novembre 2016

texte n° 4

NOR: PRMX1622076D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/PRMX1622076D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1491/jo/texte

Publics concernés : public, administrations.

Objet : recensement des démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2016 .

Notice : le décret, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 2

Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  • ANNEXES
  • ANNEXE 1
  • EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
  • Pour motif de bonne administration :
  • Urbanisme et construction

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé