Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR: JUSC1633390D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/texte

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.

Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date. Les dispositions du titre II s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017 .

Notice : le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Enfin, il prévoit des dispositions d'application en matière de droit des successions afin de coordonner le code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l'article 1007 du code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.

Références : le décret est pris pour l'application des articles 44 à 47 et 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).