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Art. 10 de la loi du 31 déc. 1975 et droit de préemption de la commune : inconstitutionnalité
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux et avant-projet de réforme du droit des sûretés
Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Enfants et divorce : un décret et un arrêté
L'erreur de droit, présente ou pas dans le Code civil de 1804 ?
La violence et l'abus de l'état de dépendance, intervention Nantes, 8 septembre 2016
Droit de la consommation
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement
Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
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Avis sur le consentement des personnes vulnérables
Conflit familial, ouverture d'une tutelle et désignation du tuteur
Droit des mineurs et des majeurs protégés (2e édition en cours de préparation)
Décrets du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Majeur protégé et droits procéduraux
Majeur sous tutelle et modification du bénéficiaire d'une assurance-vie
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Réforme du droit des personnes protégées et des pouvoirs du juge aux affaires familiales lors d'un divorce
Réformes présentes et à venir du droit des personnes vulnérables
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Droit immobilier
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Acte de notoriété : Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017
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Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation
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Avant-projet de loi Logement
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Art. 10 de la loi du 31 déc. 1975 et droit de préemption de la commune : inconstitutionnalité
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
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Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Encadrement des loyers des baux d'habitation
Les contrats types des baux d'habitation
Les meubles du meublé : précisions apportées par décret
Modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Nouveau décret d'application de la loi Alur : le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Copropriété
Action en relevé de forclusion et syndicat de copropriétaires en difficulté
AVANT-PROJET DE REFORME DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DU GRECCO
Charges de copropriété et vente en état futur d'achèvement
Contrat type de syndic de propriété et liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation
Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
Immatriculation des copropriétés
Les articles 721-2 et 721-3 du Code de la construction et de l'habitation revus et corrigés ou la vente de lots de copropriété facilitée
Crédit immobilier
Arrêté du 29 avril et fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
Crédit immobilier et point de départ du délai de la prescription biennale
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
La définition du non-professionnel revue et corrigée
Réforme du crédit immobilier : ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
Droit de la construction
Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation
Assurances construction et responsabilité pénale du notaire
Bail réel immobilier : JO du 29 juin
Bail réel solidaire, les décrets d'application
CCMI, réception et clause abusive
CSPRT du 14 avril 2015 : projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols
Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif
Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
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Erreurs sur le plan de masse et vefa : allocation de dommages et intérêts
Le bail réel immobilier, un bail de plus !
Les garanties financières en droit de la construction
Logement intermédiaire et projet de loi de ratification
Loi ALUR et décision du conseil constitutionnel
Modèle d'attestation d'assurance : l'arrêté est paru
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Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants
Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Evaluation environnementale et participation du public
Guide de la publicité foncière
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique
Les clauses abusives dans le code de la consommation : tout change, rien ne change
Loi Macron, on y est !
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Modification des articles D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction et de l'habitation
Norme NF P 03-001, version 2016
Ordonnance et décrets relatifs à l'autorisation environnementale
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
Responsabilité
Abattage sauvage et responsabilité civile
La QPC, la plantation d'arbres et les servitudes
Réforme de l'autorité environnementale : décret n° 2016-519 du 28 avril 2016
Urbanisme
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Bonus de constructibilité : précision des critères d'éligibilité
Conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme
Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : ordonnance et décret
Durée de validité des autorisations d'urbanisme : décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (seuil de 2500 m2 pour l'obligation de recourir à un architecte) Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme (procédure de dérogation et articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme)
Délit d'obstacle au droit de visite en droit de l'urbanisme et atteinte à la liberté inviduelle
L'établissement public foncier de Corse est mort. Vive l'office foncier de la Corse !
Le code de l'urbanisme à nouveau modifié
Olives 1, PLU 0
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et droit de préemption : une erreur bientôt corrigée
Précisions apportées quant au droit de préemption urbain
Résidences démontables et autres : décret d'application de la loi ALUR
Simplifier (encore) les autorisations d'urbanisme
Toujours plus vite pour les autorisations d'urbanisme
Vente immobilière
112 Les experts et les vices cachés
Article L. 271-1 CCH, irrégularité et acte authentique
Dommage antérieur à la vente et clause expresse
Maison individuelle et loi Carrez : pas d'extension en prévision
Surface, superficie et vente d'un lot de copropriété : un pas en avant, deux pas en arrière...
Usage et stipulation contractuelle ne font pas bon ménage
Vente d'un lot de copropriété et mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable
Vente immobilière et condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier
Ventes d'immeuble à rénover ou à construire
Consignation du solde du prix vaut paiement
Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Garantie des vices apparents et délai de forclusion
Le versement d'une fraction du prix avant le début des travaux dans la VEFA ?
Responsabilité contractuelle de droit commun et garantie des vices apparents
Vieillissement et adaptation du droit immobilier
Égalité, citoyenneté et droit immobilier : des modifications en pagaille
État de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation : du changement au 1er janvier 2016
Droit patrimonial de la famille
Assurance-vie
Assurance-vie et obligation de déclaration
Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Date du changement de régime matrimonial et conseil constitutionnel
Divorce
Date des effets patrimoniaux du divorce et collaboration résultant d'une acquisition en commun
Evaluation immobilière, liquidation de communauté et responsabilité du notaire
Droit des successions et ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Examen blanc 2015
Exception de nullité de l'assignation et absence de publicité foncière de l'action en nullité d'un partage
Exercice liquidatif
Fiscalité
Droits de mutation relatifs aux successions et conseil constitutionnel
Imputation obligatoire ou facultative des libéralités consenties au conjoint survivant sur son quart légal en pleine propriété ?
Indivision
Indivision, cession de droits et prescription
JCP N, n° spécial, 1er août 2014 : Colloque en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec
Libéralités
Donation par des époux, incapacité, restitution et intérêts
Rapport
De l'évaluation du rapport
Le rapport d'un usufruit temporaire
Testament
Absence de date et validité du testament olographe
Des relations entre testament authentique et testament international
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIe siècle
Option successorale et ignorance de l'ouverture de la succession
Régimes matrimoniaux
Changement de régime matrimonial et fraude aux droits de l'enfant d'un premier lit
Dette de santé et article 220 du Code civil
La dotation jeune agriculteur est un bien propre
Séparation de biens et portée de la clause de contribution aux charges du mariage
Financement d'une construction et contribution aux charges du mariage
Successions
Assistance familiale et enrichissement sans cause
Convention entre le CSN et l'union des généalogistes de France
Créance sur la succession, rôle du juge et du notaire
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Entraide familiale et créance successorale
Généalogiste et gestion d'affaires
Libéralités
Donation
Droit de retour, clause d'inaliénabilité et entrée en communauté universelle
Occupation sans contrepartie et preuve de l'intention libérale établie par la voie d'un testament olographe révoqué
Rapport et préciput sont incompatibles
Travaux réalisés par le donataire et montant du rapport
Vieillissement et adaptation du droit successoral
Paru
Procédure et institutions judiciaires
Amélioration et simplification de la procédure civile
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Le livre noir du ministère public
Le rapport 2016 du Conseil supérieur de la magistrature
Mouvements et mobilités d'un corps CSM
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice et proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?
Rapport 2015/2016 de la commission d'avancement de la magistrature
Rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Réforme du droit de la responsabilité civile
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : l'ordonnance
Université
Circulaire du 31 oct. 2017 relative aux opérations de gestion des carrières des enseignants-chercheurs
Comité de sélection : cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel
CRCT : des règles à respecter
Discrimination en raison de l'âge et université
L'attribution des services : une décision non arbitraire
La parité à l'Université : encore des progrès à faire
Le cadre juridique de l’intervention des instances et autorités des établissements d’enseignement supérieur dans la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs
Le Conseil d'Etat et l'Université
Les premières décisions du Conseil d'État sur les mutations pour rapprochement de conjoint
Mutation pour rapprochement de conjoint : la motivation des avis du Conseil académique exigée
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