Suite à un arrêt rendu par la cour de cassation le 12 juin 2014, il ne peut qu'être recommandé aux notaires, lors de la vente d'un immeuble bâti, de procéder à une comparaison entre le titre de propriété du vendeur et les éléments qui lui sont fournis par ledit vendeur relativement à l'immeuble. S'il apparaît que des travaux ont été réalisés, par exemple, parce que la surface du bien n'est plus la même ou parce qu'il contient davantage de pièces, il est alors nécessaire de rechercher si ces travaux relèvent des garanties décennale et biennale et d'indiquer dans l'acte si le vendeur a ou non souscrit les assurances-construction.
Extrait de Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 12-22.037 : "Sur le troisième moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de M. C... et le moyen unique du pourvoi incident de M. A..., réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, d'une part, le vendeur M. X... et l'entrepreneur M. Y... qui avait réalisé les travaux étaient tenus in solidum à la garantie décennale, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, pour un montant évalué à la somme de 139 500 euros et que, d'autre part, M. A..., agent immobilier, et M. C..., notaire rédacteur de l'acte de vente, avaient manqué à leur devoir de renseignement et de conseil en se contentant des déclarations du vendeur qui affirmait qu'il n'avait pas réalisé depuis dix ans de travaux entrant dans le champ de la garantie décennale et que ces manquements avaient causé aux époux Z... la perte d'une chance de ne pas conclure la vente ou de la conclure à d'autres conditions, la cour d'appel, qui a indemnisé des préjudices ayant des fondements juridiques distincts, n'a pas prononcé une double indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;"...