Proposition de loi organique pour le redressement de la justice et proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

- P. Bas, E. Benbassa, J. Bigot, F.-N. Buffet, C. Cukierman, J. Mézard et F. Zocchetto, « Cinq ans pour sauver la justice », rapport d'information n° 495 (2016-2017) fait au nom de la commission des lois : https://www.senat.fr/rap/r16-495/r16-495.html

- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-640.html ;

- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-641.html.