Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux

JORF n°0197 du 25 août 2016

texte n° 40

NOR: LHAL1604856D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/23/LHAL1604856D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/23/2016-1142/jo/texte

Publics concernés : offices publics de l'habitat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux, préfets.

Objet : détermination des modalités de rattachement des offices publics de l'habitat aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et précision de la composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat rattachés aux établissements publics territoriaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et transposition des dispositions de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pour la composition du conseil d'administration de ces offices à la suite de leur rattachement aux EPT.

Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).