État de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation : du changement au 1er janvier 2016
JORF n°0190 du 19 août 2015 page 14481
texte n° 34
ARRETE
Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR: ETLL1500132A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/10/ETLL1500132A/jo/texte
Publics concernés : entreprises de diagnostic et propriétaires ou occupants des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic électrique.
Objet : modification de l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté modifie le modèle de rapport de diagnostic dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation.
Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, notamment son article 2 et son annexe II,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, les mots : « de la norme XP C 16-600 de février 2011 » sont remplacés par les mots : « du fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 ».
Article 2
L'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Annexe
- « ANNEXE
- MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
- Norme ou spécification technique utilisée : ...............
- A. - Désignation du ou des immeubles bâtis
- Localisation du ou des immeubles bâtis
- Département :
- Commune :
- Adresse :
- Lieudit :
- N° de rue, voie :
- Référence cadastrale :
- Désignation et situation du lot de (co)propriété :
- Type d'immeuble :
- Appartement
- Maison individuelle
- Année de construction :
- Année de l'installation :
- Distributeur d'électricité :
- B. - Identification du donneur d'ordre
- Identité du donneur d'ordre :
- Nom :
- Prénom :
- Adresse :
- Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
- Propriétaire de l'appartement ou de la maison individuelle
- Autre, le cas échéant (préciser)
- C. - Identification de l'opérateur
- Identité de l'opérateur :
- Nom :
- Prénom :
- Nom et raison sociale de l'entreprise :
- Adresse de l'entreprise :
- N° SIRET :
- Désignation de la compagnie d'assurance :
- N° de police et date de validité :
- Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ........................... le : ........................... jusqu'au : ...........................
- D. - Limites du domaine d'application du diagnostic
- Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
- L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
- Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
- - les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
- - les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
- - inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.
- E. - Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
- E.1. Anomalies et/ou constatations diverses relevées
- Cocher distinctement le cas approprié parmi les quatre éventualités ci-dessous :
- □ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l'objet de constatations diverses.
- □ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l'objet de constatations diverses.
- □ L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses.
- □ L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation fait également l'objet de constatations diverses.
- E.2. Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont :
- Cocher distinctement les domaines où des anomalies non compensées sont avérées en faisant mention des autres domaines :
- □ 1. L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
- □ 2. La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
- □ 3. La prise de terre et l'installation de mise à la terre.
- □ 4. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- □ 5. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
- □ 6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
- □ 7. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
- □ 8.1. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
- □ 8.2. Des conducteurs non protégés mécaniquement.
- □ 9. Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative.
- □ 10. La piscine privée ou le bassin de la fontaine.
- E.3. Les constatations diverses concernent :
- Cocher distinctement le(s) cas approprié(s) parmi les éventualités ci-dessous :
- □ Des installations, parties d'installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic.
- □ Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
- □ Des constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement.
- F. - Anomalies identifiées
- G.1. - Informations complémentaires
- G.2. - Constatations diverses
- H. - Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification
- Cachet de l'entreprise :
- Dates de visite et d'établissement de l'état
- Visite effectuée le :
- Etat rédigé à .......... le ...........
- Nom : .......... Prénom : ..........
- Signature de l'opérateur :
- I. - Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
- J. - Informations complémentaires
Fait le 10 août 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel