transcription de la signification de fermeture de l'école congréganiste

Transcription de la signification de fermeture de l’école primaire privée de Gouvernes faites par Fury, Inspecteur primaire à Mme sœur Galland Adèle (Sr Hilda) Directrice de l’établissement le 15 juillet 1902.

verso

Département

de Seine-et-Marne Procès verbal

Je soussigné, inspecteur primaire de l’arrondissement de Meaux agissant en vertu d’une délégation de M le Préfet de Seine-et-Marne,

Certifie m’être présenté le (1) mardi 15 juillet 1902, à l’école(2) primaire privée de Gouvernes, dirigée par Mme sœur Galland Adèle (Sr Hilda), de la congrégation de la Doctrine chrétienne de Nance, dont le siège est à Nancy et avoir signifié à la directrice de cet établissement que la congrégation n’ayant pas sollicité pour le dit établissement l’autorisation prescrite par la loi du 1er juillet 1901 dans le délai d trois mois fixé par cette loi, ni même dans le délai supplémentaire accordé par circulaire ministérielle du 5 décembre 1901, cet établissement doit être fermé même si la congrégation se déclarait prête à solliciter une autorisation que le Gouvernement n’a pas le droit d’accorder dans les conditions actuelles.

Certifie en outre lui avoir fait connaitre qu’un délai maximum de huit jours lui est imparti pour fermer le dit établissement.

(1)- jour et date.- (2)- primaire ou maternelle

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et pour se retirer au siège de la congrégation sous peine d’y être contrainte par les voies légales.

Certifie avoir reçues de Mme sœur Galland les déclarations suivantes ;

Néant

Lesquelles déclarations elle a signées avec moi

(signatures) Fury Galland, Sr Hilda

Fait en double exemplaire, dont un a été laissé par moi entre ses mains

A gouvernes, le 15 juillet 1902

L’Inspecteur Primaire,

Fury