Post date: Jun 10, 2012 8:22:44 PM
Loi française, Article R421-1-2
(inséré par Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel (JO) du 16 janvier 1986)
Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un(e) architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 m2;
Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 m2;
Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur < 4m et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 m2.
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La réponse ministérielle du JOAN du 28/11/1994 annule celle du JOAN du 12/07/1982 :
"en cas d'extension d'une construction existante, la SHON de l'existant ne doit pas dépasser 170 m2, l'extension ne doit pas dépasser 170 m2, et la totalité existant+extension ne doit pas dépasser 170 m2."
La déclaration de travaux échappe à la loi sur l'architecture.
Attention aux dispositions particulières de l'article 3 du décret n°87-640 du 04/08/1987 sur les architectes étrangers.