Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à la déclaration de travaux :
Article R422-2
Sont exempté du permis de construire sur l'ensemble du territoire :
- Les travaux de ravalement;
- Les construction s ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de a législation sur les monuments historiques, contrôlés dans les conditions prévue par cette législation;
- Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics et situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire;
- Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne;
- En ce qui concerne les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 m2, les poteaux et pylônes de plus de 12m au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent;
- En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution du gaz, les postes de sectionnement de coupure, de détente et de livraison;
- En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est < 3kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est < 20 m2 et la hauteur < 3 m;
- En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est < 20m2 et la hauteur < 3m;
- Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d'enseignement pour pallier les insuffisances temporaires d'accueil, d'une surface hors œuvre brute maximale de 150m2, sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n'excède pas 500 m2 sur le même terrain
- Les travaux consistant à implanter, dans les conditions prévues à l'article R. 444-3, une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette, ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure;
- Les piscines non couvertes;
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est > 1.5m sans toutefois dépasser 4m, et dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 2000 m2 sur un même terrain;
- Les constructions ou travaux non prévus aux 1 à 12 ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :
- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle;
- ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute < ou = 20 m2.
Toutefois, les constructions ou travaux mentionnés ci-dessus ne sont pas exemptés du permis de construire lorsqu'ils concernent des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. (cf art. L. 422-4 du C.UC)