Loi sur la Détention et l’Utilisation de Dragons (Décret n°426-F “Draconis Civitas”)
──────────────────────

Article I — Définition juridique du dragon

Un dragon est défini comme toute créature vivante dotée d’un système osseux, d’une capacité de vol, d’un souffle à potentiel destructeur, et d’un quotient intellectuel supérieur ou égal à celui d’un primate évolué.

Article II — Interdiction générale

La possession, l’élevage, le commerce, ou le transfert d’un dragon est interdit sur le territoire civil sans licence gouvernementale. Tout dragon détenu sans déclaration est considéré comme une menace bioterroriste.

Article III — Régimes d’exception

Les exceptions suivantes permettent une détention sous strictes conditions :

• Usage militaire ou paramilitaire (Division Draconique, Défense Terrestre, etc.)

• Usage de recherche sous supervision éthique

• Programme de conservation ou de réhabilitation écologique

• Licence Civile Restreinte (attribuée à titre exceptionnel et révoquable)

Article IV — Licence Civile Restreinte

L'obtention de la licence civile repose sur les critères suivants :

• Être âgé d’au moins 20 ans

• Disposer d’un casier judiciaire vierge

• Avoir suivi une formation de 1 200 heures auprès d’un centre de régulation draconique

• Disposer d’un enclos homologué, surveillé 24h/24 par un système de contrôle automatique

• Justifier d’une relation empathique prouvée avec le dragon via une évaluation neurocomportementale

Article V — Classification des dragons

Les dragons sont classés selon une échelle de dangerosité de Niveau 0 à 5 :

• Niveau 0 : Miniatures inoffensives (≤ 1m, pas de souffle)

• Niveau 1-2 : Faune contrôlable

• Niveau 3 : Requiert autorisation spéciale (souffle actif)

• Niveau 4 : Usage militaire uniquement

• Niveau 5 : Espèces interdites – élimination ou isolement immédiat

Article VI — Responsabilité légale

Le détenteur est pleinement responsable des actes du dragon. En cas d’attaque, de fuite ou de destruction :

• Amendes pouvant atteindre (Insérer un nombre)

• Peines d’emprisonnement allant jusqu’à 35 ans

• Confiscation définitive de la créature

Article VII — Puce biométrique et contrôle

Tout dragon autorisé doit être équipé :

• D’une puce biométrique traçable

• D’un système d’inhibition neurale d’urgence (non létal)

• D’un journal comportemental partagé avec l’Autorité Régulatrice Draconique (A.R.D.)

Article VIII — Interdiction de modification génétique

Toute modification génétique, biotechnologique ou cybernétique visant à altérer le comportement ou la puissance d’un dragon est formellement interdite sans validation scientifique d’intérêt public.

Article IX — Zones de non-dragon

Les dragons, même autorisés, ne sont pas admis dans les zones suivantes :

• Espaces urbains de catégorie A

• Lieux publics clos (transports, écoles, hôpitaux)

• Frontières et aéroports sans autorisation spéciale

Article IX - A

Lorsqu'ils sont utilisés pour des déplacements en milieu urbains, les dragons ne sont autorisés à atterrir que dans les zones prévues à cet effet. En milieu rural, la zone d'atterrissage doit être située à au moins 300 mètres de tout bâtiment utilisé.

Article X — Droit de neutralisation

Les forces de sécurité sont autorisées à neutraliser un dragon en liberté s’il représente un danger immédiat, même s’il est déclaré.