Décembre 2013

Retraites, la réforme 2013

La deuxième réforme des retraites n'a pas été un long fleuve tranquille. Le texte voulu par le gouvernement a suivi un chemin chaotique au Parlement, rejeté par deux fois au Sénat. Malgré tout la réforme vient d'être adoptée définitivement par les députés le 18 décembre. Nous connaissons maintenant ses contours. Qui est concerné et quelles seront les conséquences pour tous les Français dès janvier 2014? 

D'abord quelques données-clés. Le déficit des retraites va en se creusant. De 14 milliards d’euros aujourd’hui, il s’élèverait à 21 milliards en 2020 et 27 milliards en 2040 dont 7,6 milliards d’euros pour le seul régime général. L’allongement de l’espérance de vie s’accélère. Entre 1994 et 2010, les hommes ont gagné 4 années à 77,5 ans et les femmes 2,6 années à 84,4 ans. En projection, l’espérance de vie moyenne en 2050 passera pour les femmes à 89 ans et pour les hommes à 83,8 ans. Ces données plaident clairement en faveur d’une réforme des retraites. 

Les choix du gouvernement

Le gouvernement pouvait agir sur les différents leviers, âge, durée de cotisation, taux de cotisation à l’assurance vieillesse, niveau des retraites; il pouvait recourir à l’ensemble des contribuables par le biais de la CGS et surtout réformer les régimes spéciaux dont les avantages sont exorbitants par rapport au droit commun. Ce dernier point est remis aux calendes grecques. Les socialistes ont opté pour le maintien de l’âge de la retraite à 62 ans minimum si tous les trimestres sont acquis et 65 ans pour une retraite à taux plein. D’emblée cela signifie pour les Français de l’étranger dont la carrière se déroule souvent sur deux ou plusieurs pays, un décalage d’âge de départ à la retraite qui va encore s’accentuer. La tendance actuelle est plutôt à 67 ans chez nos principaux partenaires européens, certains pays envisageant d’élever encore la barre comme le Royaume Uni qui la fixe à 69 ans. 

Le choix, contestable et contesté, s’est porté sur la durée et le taux de cotisation. Des mesures d’accompagnement immédiates sont prises pour faire rentrer de l’argent dans les caisses dès 2014. Le gouvernement appuie ses choix sur un équilibre financier qui serait retrouvé en 2020 et perdurerait jusqu’en 2040. Cette projection est contestée par nombre d’experts qui la jugent trop optimiste. 

• Allongement de la durée de cotisation: la réforme de 2010 a fait passer la durée de 160 à 166 trimestres entre les générations 1948 et 1955. La présente réforme poursuit l’allongement à un rythme plus lent, soit 6 trimestres de plus entre les générations 1956 et 1973, en s’arrêtant à 172 trimestres soit 43 ans. 

• Hausse du taux de cotisation vieillesse de 0,3 point pour les actifs répartie sur 4 ans, soit 0,15 point pour les salariés et les entreprises dès janvier 2014, puis 0,05 point par an à partir de 2015 jusqu’à 2017. 

• Les retraités sont immédiatement mis à contribution avec un gel de 6 mois des pensions. En 2014, elles seront revalorisées le 1er octobre au lieu du 1er avril. En outre, les majorations de pension de 10% bénéficiant aux retraités ayant eu 3 enfants ou plus seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu. 

• Création d’un compte pénibilité à partir de 2015: c’est la vraie nouveauté de la réforme. Les salariés subissant des conditions de travail pénibles (nuit, charges lourdes, températures extrêmes) pourront accumuler jusqu’à 100 points sur un compte personnel dédié à raison d’un point par trimestre et partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite. Le fait est que l’espérance de vie d’un ouvrier à 35 ans est 6 fois inférieure à celle d’un cadre, cet écart atteignant 10 ans pour l’espérance de vie en bonne santé. D’aucuns critiquent cette mesure estimant que ce n’est pas aux caisses de retraite d’assumer le coût de la santé des travailleurs, cette question devant être traitée en amont. 

• La réforme facilite le rachat de trimestres au titre des années d’études, la validation des trimestres de stages, la prise en compte des temps partiels, des périodes de chômage, des congés maternité. 

• Enfin pour éviter une dérive du financement des retraites le gouvernement met en place un comité de pilotage sous l'égide du COR et un comité de surveillance annuel aux contours flous chargé de faire des recommandations.

Voilà une réforme qui aura eu du mal à accoucher. Au Parlement surtout. Car cette fois les Français ne sont pas descendus dans la rue tant ils étaient conscients de la nécessité de modifier la gouvernance en ce domaine. Cette réforme assurera-t-elle la pérennité du système de retraite par répartition pour nos enfants? Rien n’est moins sûr. En tout cas le verdict de l’OCDE est nuancé. L’organisme estime que l’allongement de la durée de cotisation va dans le bon sens mais que l’effort est insuffisant notamment sur l’âge du départ à la retraite.

Et l'on reparle de l'Exit Tax

L’Exit Tax instaurée en 2011 devrait voir son régime aménagé par les députés. Son assiette est élargie, son seuil abaissé et sa durée de détention augmentée. Certaines dispositions sont mises en conformité avec le droit européen. Le nouveau régime devrait apporter des améliorations dans les échanges intracommunautaires. Qu'en est-il de l'effet de cette taxe qui a été mise en place pour lutter contre l'évasion fiscale?

Dans un contexte de finances publiques très tendu, le gouvernement et les parlementaires se sont penchés depuis plusieurs années sur ce thème de l’évasion fiscale. 

Une commission d'enquête parlementaire a publié un rapport en octobre 2012 sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. La commission des Finances de l'AFE dont je fais partie avait été consultée. Ce rapport soulignait qu’il ne fallait pas faire d’amalgame et que l’expatriation dans la majorité des cas était due à une nécessité ou une opportunité professionnelle et pas du tout en vue d’un exil fiscal. 

Une commission d'enquête sénatoriale s'est plus récemment intéressée au rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion fiscale visant à répondre à deux questions: y a-t-il incitation à la fraude et où se situe la limite de l’optimisation fiscale?

Pour éviter ou freiner l’exil fiscal d’entrepreneurs ou de foyers fiscaux très fortunés l’Exit Tax a été instaurée en juillet 2011 (article 167 bis du CGI). 

Un rendement difficile à cerner

Le président UMP de la commission des Finances au Sénat a constaté qu'il est actuellement quasi impossible de connaître le montant des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents, de même que la répartition entre non-résidents, quelle que soit leur origine.  

L'Exit Tax a concerné 158 gros contribuables en 2011 et 122 en 2012. Ces statistiques partielles ne comptabilisent que les redevables de l’ISF. Fin 2012 elle a rapporté 246 millions d’euros et 175 millions de cotisations sociales soit 421 millions au total.

Rappelons que l'Exit Tax est à payer lors de la vente des actions depuis l’étranger et non pas au moment du départ et qu’elle est calculée sur la base du barème de l’impôt sur le revenu et que s’y ajoutent les prélèvements sociaux. Le patrimoine immobilier n’est pas concerné car sa plus-value reste fiscalement rattachée à la France quel que soit le domicile du propriétaire. L’Exit Tax n'incluait pas au départ les contrats d’assurance-vie ni les «éléments incorporés détenus en propre» (brevets, droits d’auteur). Or seuls les titres de SICAV sont légalement exclus de cette imposition mais pas les autres placements.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale 

L’article 20 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013 adopté le 6 décembre modifie le régime de l’Exit Tax sur les points suivants:

• L’assiette est élargie en incluant «les revenus des bons et contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature notamment les contrats d’assurance-vie et les sommes distribuées par des OPCVM».

• La mise en conformité de certaines dispositions avec le droit européen est prise en compte en particulier en cas de donation des titres afférents aux plus-values latentes imposables pour un contribuable qui souhaite effectuer une demande de dégrèvement ou de restitution ou bénéficiant d’un sursis de paiement. Ce n’est plus au contribuable résidant en UE ou dans un pays de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de prouver que son départ n’est pas lié à une raison uniquement fiscale.

• Enfin quelques mesures de précision sur les conditions d’imputation des moins-values et les conditions d’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt dû en France pour éviter les doubles impositions sont précisées. Notons cependant que les conventions fiscales existantes avec des pays étrangers peuvent entraîner des différences de traitement au regard de la prise en compte des contributions sociales et donc une imposition différente selon le lieu de résidence du détenteur (cas du Canada et des USA par exemple). 

Les dispositions de nature rédactionnelle ou de précision s’appliqueront rétroactivement au 

1er janvier 2013, les autres à partir du 1er janvier 2014. Des mesures transitoires sont prévues pour les contribuables ayant transféré leur domicile en 2013 sous certaines conditions.

En conclusion, on fantasme beaucoup sur une telle taxe qui concerne en réalité un très petit nombre de contribuables. Ce faisant on mélange allègrement différents sujets qui entretiennent la confusion, la fiscalité des plus aisés, la taxation des plus-values et des gains financiers, le financement des entreprises. Or tout le monde gagnerait, en cette période où le chômage atteint des niveaux record, à considérer le problème sous l’angle de l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs français ou étrangers. 

Consultez mon article plus détaillé "Evasion fiscale et Exit Tax" (en lien ci-contre). 

Actualités...

Une bonne nouvelle en cette fin d'année: les retraités établis hors de France n'auront plus qu'un seul certificat de vie par an à produire pour toutes les caisses qui leur servent une pension. Un décret du 13 décembre 2013 est paru en ce sens.

Le Bureau de l'AFE, auquel j'ai participé le 13 décembre à Paris, a apporté des réponses à certaines de mes questions et enregistré deux nouvelles questions écrites: l'une sur la coordination en Union européenne au titre du règlement 883/04 des régimes d'assurance complémentaire ARRCO et AGIRC pour un salarié qui a travaillé d'abord en France puis dans un autre pays de l'UE, l'autre concernant l'impact et le mécanisme de ce même règlement sur les régimes assimilés allemands des professions libérales (voir lien ci-contre).

Vous trouverez le détail de ces actualités sur mon site (en lien ci-contre). J'y relate aussi les derniers évènements auxquels j'ai participé dans notre circonscription:

- La soirée de Noël de l'UFE et la remise de la Médaille du Tourisme à M. Louis Igonin.

- Le 2e dîner franco-bavarois sur l'Economie, organisé le 26 novembre 2013 au Sofitel de Munich par le Consulat Général de France et les Conseillers du Commerce extérieur de Bavière, avait pour thème "la place des femmes dans les grandes entreprises".

- Le Beaujolais nouveau a réuni le 21 novembre à Munich Français et Allemands autour du Consul Général de France M. Emmanuel Cochet.

A noter:

- Soins de santé transfrontaliers: la directive européenne du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est applicable depuis le 25 octobre 2013. Les États membres ont créé un point de contact national (PCN) chargé de fournir aux patients toutes les informations nécessaires.  

• En Allemagne: Deutsche Verbindungsstelle Krakenversicherung -Ausland (DVKA)
  E-Mail: info@eu-patienten.de - Site internet: www.eu-patienten.de
  
  

• En France: Ministère de la Santé - E-Mail: europe-info-patients@sante.gouv.fr
  Site internet: http://www.sante.gouv.fr/soins-de-sante-transfrontaliers-point-de-contact-national-pcn.html

- Les dates des tournées consulaires de janvier à juillet 2014 sont programmées pour Fribourg/B, Stuttgart et Karlsruhe.