Session octobre 2015

II. Les travaux en commission se sont tenus du 5 au 7 octobre, et leurs rapports et résolutions ont été adoptés en session plénière les 8 et 9 octobre (les mesures nouvelles sont en italique et les résolutions en léger grisé).

Finances, budget et fiscalité:

- Projet de budget 2016: les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) représentent 1,6% du budget de l’Etat soit 4,6 milliards d’euros. Les questionnements de la commission ont porté sur les risques de fermetures de consulats et d’instituts français; la diminution des crédits de l'Etat à la Caisse des Français de l’étranger (CFE); la gestion des risques de change; le niveau des investissements informatiques pour la dématérialisation des procédures administratives; la baisse du budget des les bourses scolaires et de la subvention à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

- Fiscalité: le service des impôts des non-résidents a reçu 200 000 déclarations IR au 30 sept. 2015. La commission a souligné les failles constatées dans la communication de ce service avec les usagers, le taux de réponses aux mails ne dépassant pas 45%. L’administration a assuré que les contribuables qui peuvent démontrer qu’ils ont posé une question et n’ont pas eu de réponse à temps avant d’introduire leur déclaration d’impôts ne seront pas majorés en cas de retard.

Les contribuables non-résidents pourront désormais bénéficier de la mensualisation à partir d’un compte bancaire étranger pour des comptes répondant aux normes SEPA.

• • Prélèvements sociaux (CSG-CRDS): à la suite des deux arrêts de Ruyter de la Cour de Justice européenne (26/02/2015) et du Conseil d’Etat (17/04/2015) condamnant ces prélèvements sur les revenus immobiliers des non-résidents, le service des impôts des non-résidents a reçu plus de 16.000 réclamations en vue de la restitution des sommes indument prélevées. Il faut savoir que la CJE ne remet pas en cause la taxation des revenus du patrimoine mais elle exige que son produit soit affecté au financement de prestations non contributives. Une nouvelle mesure a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, actuellement en examen à l’Assemblée nationale.

  • Voir ici les modalités de réclamation à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour obtenir le remboursement des sommes prélevées entre 2013 et 2015 (pour l’année 2012, les délais de réclamation sont clos) ainsi que le modèle de lettre conseillé (en téléchargement ci-dessous).

  • Un numéro de téléphone dédié sera bientôt mis à disposition et accessible depuis l’étranger pour ce contentieux spécifique.

Résolutions: l’AFE demande que tout Français non-résidents qui a acquitté la CSG CRDS sur les revenus de son patrimoine en France, non affilié à un régime de sécurité sociale français, résidant ou non dans l’Espace économique européen, bénéficie du dispositif de remboursement CSG-CRDS et que l’année 2012 ne soit pas exclu du champ de remboursement ; que les procédures de remboursement soient claires, simples et lisibles et que la compétence du tribunal administratif de Montreuil soit reconnue pour les réclamations des non-résidents.

*Lire le rapport de la commission en lien ci-contre.

Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation:

La commission a auditionné un responsable de la Banque publique d’investissement (BIP France) qui a pour mission l’accompagnement de la croissance des PME, et le PDG du groupe français Algopack spécialisé dans la transformation d’algues en substitut du plastique. Pascal Lamy, ancien directeur général de l’OMC, est venu parler du «Traité transatlantique» (Tafta ou TIPP) actuellement en cour de finalisation dans les instances européennes.

Résolutions: Face à l’éparpillement des organismes d’orientation et d’accompagnement des entreprises françaises dans le monde (BIP France pour le financement), Business France (pour la prospection), Coface (pour l’assurance risque), l’AFE demande la mise en place d’un guichet unique visant à mieux informer et orienter les entreprises. Elle demande par ailleurs que les élus conseillers consulaires, compte-tenu de leur expérience du pays d’accueil, soient associés aux conseils économiques des ambassades.

• • En matière d’emploi et de formation, la commission a entendu le directeur de la CITIM au Canada (Cité pour l’intégration du Travail des Migrants) qui accueille dans le programme «Expérience Internationale Canada» des personnes inscrites à Pôle emploi. Vu l’intérêt de ce programme pour les demandeurs d’emploi, l’AFE demande au gouvernement de pérenniser la subvention versée à cet organisme.

  • Développement durable: le MAEDI a décidé d’adopter une démarche environnementale dans sa politique immobilière à l’étranger. La commission a auditionné la personne responsable des opérations au service immobilier de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. En vue de la COP 21, un conseiller de Nicolas Hulot a également été entendu.

  • *Lire le rapport de la commission en lien ci-contre.

Affaires sociales et anciens combattants:

La commission déplore la baisse de 5,3% des crédits alloués à la protection sociale à l’étranger, même si le ministère indique qu’il maintiendra le niveau des aides sociales à la personne. L’effort de diminution porte d’abord sur la contribution de l’Etat au financement de la 3e catégorie aidée de cotisants à la CFE.

Une information a été faite sur le mécanisme d’immatriculation des personnes nées hors de France. Actuellement elles ne sont immatriculées à l’INSEE qu’à la faveur d’une demande par un organisme de protection sociale (CPAM, CAF, mutuelles étudiantes). Les pièces d’état civil exigées sont la copie de l’acte de naissance et une copie de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport.

Fin 2016 un numéro identifiant d’attente (attribué par les organismes sociaux) sera mis en place.

Un point a été fait sur la mission confiée au Centre national des Retraités Français de l’étranger (CNAREF) depuis janvier 2014, guichet unique pour les retraités du régime général résidant hors UE. Les retraités qui dépendent de cette caisse ne peuvent pas bénéficier des examens gratuits de prévention santé lors d’un séjour en France.

Résolution: la commission a adopté une résolution demandant que les retraités du régime général appartenant à la CNAREFE puissent bénéficier de la gratuité des examens de dépistage lors d’un séjour en France dans les mêmes conditions et avec la même fréquence que les retraités résidant en France.

• • Carte européenne d’assurance maladie (CEAM): j’ai présenté un rapport sur l’utilisation de la CEAM et les conditions de sa délivrance. Lire à ce sujet l’article de ma lettre d’info d’octobre-novembre 2015 (lien à mettre).

Mémoire des Français hors de France: l’association «Souvenir français» a été entendue. Une réflexion est en cours sur l’évolution des acteurs mémoriels. L’AFE souhaiterait que les postes diplomatiques en liaison avec les écoles et lycées français et les associations soient appelés à participer à cette réflexion sur la politique commémorative de l’Etat.

*Lire le rapport de la commission en lien ci-contre.

Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires:

La commission s’est intéressée aux missions des conseillers consulaires et AFE après une première année de fonctionnement ainsi qu’à l’amélioration du processus électoral avant les prochains scrutins (information, tenue des listes électorales consulaires, extension du vote internet). Ont été évoqués également le futur du dispositif Itinera (valise portable de recueil des empreintes digitales pour les passeports) avec la mise en place d’un nouveau modèle plus maniable et plus léger dans le courant de l’année 2016, ainsi que le statut des consuls honoraires dont les compétences pourraient être élargies dans certaines conditions afin qu'ils soient habilités à recueillir les demandes de passeport.

Un rapport a été présenté sur le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger. Voir à ce sujet l’article de ma lettre d’info d’octobre-novembre 2015 (lien sur la lettre) et le rapport en lien ci-contre.

Résolution: La commission demande que la brochure d’information financée par la Commission européenne soit diffusée à tous les acteurs institutionnels pouvant être concernés par cette question.

La commission a enfin évoqué les situations d’usurpation d’identité de ressortissants français à l’étranger et ses conséquences. Deux rapports thématiques ont été publiés: conduire à l'étranger (législations comparées) et bilan des élections 2014 (en lien ci-contre).

*Lire le rapport de la commission en lien ci-contre

Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur et francophonie:

La commission a produit deux rapports thématiques, l’un sur les moyens dont la France se dote pour exercer sa diplomatie d’influence dans le monde, l’autre sur les ressources humaines dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger.

• • Bilan de l’Institut français créé en 2011 et du réseau des Alliances françaises qui sont des instruments importants de l’influence française à l’étranger.

  • Bilan de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) par sa directrice Hélène Farnaud-Defromont.

Résolutions: plusieurs résolutions ont été adoptées, notamment sur le maintien du budget des bourses scolaires et celui des investissements (construction et rénovation des établissements).

Lire le rapport de la commission en lien ci-contre 

Sécurité et protection des personnes et des biens:

Ont été évoqués les grandes pandémies (Ebola), le déploiement des forces armées françaises, la nouvelle organisation du renseignement français, la mission pour la politique des visas, les fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI), et un point a été fait sur l'activité du Centre de crise et de soutien.

• • Déploiement des forces armées françaises: actuellement 8.000 hommes sont déployés dans les Dom-Tom, 4000 sont affectés dans l’arc de crise (du Maghreb au Moyen Orient) et 7.000 hommes sur le territoire national pour les opérations Cuirasse & Sentinelle.

  • Fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions: en 2014, le FGTI s’est occupé de plus de 66000 dossiers dont la grande majorité concernant l’aide au recouvrement d’indemnités/indemnisations allouées et une centaine pour le terrorisme. L’AFE demande qu’une information soit faite par le réseau diplomatique et consulaire sur l’existence de cet organisme et les garanties qu’il offre, et que les conditions de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par les Français de l’étranger soit simplifiée et gratuite.

- Sécurité à l'étranger: d’ici la fin 2016, le logiciel de géo-référencement 14D devrait être totalement opérationnel. Grâce à l’intégration de toutes les informations utiles et géo-localisées, il pourra localiser immédiatement les ressortissants français et faire état de la présence des chefs d’îlots, de points de regroupements ou encore de médecins dans le secteur.

Résolutions: plusieurs résolutions sur la sécurité des Français ont été adoptées dont une demandant que le ministère mette en place une "Journée du Chef d’îlot" dans tous les consulats concernés par la sécurité et l’ilotage.

*Lire le rapport de la commission en lien ci-contre.

Voir toutes les résolutions et motions en lien ci-contre.

Synthèse des Questions: voir en lien ci-contre les questions-réponses de cette session.

III. Intervention de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger: lire ici le résumé de l'intervention avec les annonces sur les mesures à venir ainsi que le projet de budget 2016 pour le programme 151 consacré aux Français de l'étranger et à l'administration consulaire.