Session mars 2021

Le 8 mars, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger, est intervenu pour notamment faire le point sur l'élection à venir des Conseillers des Français de l'Étranger et la situation sanitaire due à la pandémie.

    - S'agissant de la tenue des élections, le Conseil scientifique recommande à la fois de mettre l'accent sur le recours au vote par Internet et de resserrer et d'adapter le dispositif des bureaux de vote.

En conséquence le gouvernement prévoit d'ouvrir 80% du nombre de bureaux de vote qui était planifié en 2020 avant la pandémie.

    - Pour évaluer les besoins en vaccination de nos compatriotes de l'étranger, un important travail de recensement et d'état des lieux a été conduit par tous nos postes diplomatiques et consulaires. Ainsi, les Français qui ne pourront pas être vaccinés par leur pays d'accueil se verront proposer une vaccination par la France.

    - Mise en place progressive et dès la prochaine rentrée pour une vingtaine de pays en Europe du service France-consulaire, plateforme de réponse téléphonique et en ligne 7/7 et 24/24 avec facilitation des démarches comme par exemple le renouvellement des passeports à distance, une demande très appuyée des élus. Un dossier à suivre... 

Les travaux en commission (résumé)

• Commission des Finances, du budget et de la Fiscalité

    1° La réforme de la fiscalité des non-résidents:   

a) Des arbitrages sont intervenus à l'été 2020: en raison des remontées de nombreuses protestations des usagers, des Conseillers des Français de l'Étranger via notre Commission des Finances, des parlementaires des Français de l'étranger, le Gouvernement a annulé sa réforme et a maintenu la RAS (retenue à la source) partiellement libératoire spécifique aux non-résidents. L'administration fiscale indique cependant rechercher des simplifications de gestion, en essayant d'intégrer les déclarations de retenue à la source des collecteurs (imprimés 2494) dans les déclaration DSN (déclarations sociales nominatives des entreprises) ou les déclarations PASRAU (déclarations des administrations publiques) utilisées pour le PAS de droit commun. Il s’agit également de simplifier les restitutions des excédents de retenues à la source.

b) L'arrêt Dreyer du 01.07.2019: la modification de l'affectation des prélèvements sociaux due à la loi de Sécurité Sociale de 2016 n'a pas permis d'assurer la conformité de ces impositions avec le droit de l'UE. Malheureusement, la CSG et CRDS des Résidents hors UE/EEE/Suisse reste due.

c) Il n'y a pas de règle fiscale spécifique au regard de la pandémie pour apprécier le lieu de séjour principal, il n'est pas tenu compte des circonstances exceptionnelles (CE 3/11/95). Si quelqu'un est bloqué dans un pays autre que celui de sa résidence en raison de circonstances exceptionnelles (lock-down, fermeture des frontières), cela n'affectera pas sa situation fiscale. Il n'en est pas de même s'il ne regagne pas son pays pour convenances personnelles même liées indirectement à la pandémie.

    2° Le transfert des transcriptions de l'Etat-civil à Nantes: l’AFE avait voté un avis négatif sur cette mesure. Le transfert au SCEC à Nantes des transcriptions consulaires des actes d’état-civil des postes européens, a pour objectif de concentrer l’expertise technique de l’activité de la transcription consulaire et d’harmoniser les pratiques. Les transcriptions transférées sont gérées par le bureau des transcriptions Europe au SCEC à Nantes créé fin 2018. Le transfert de compétences concerne la transcription des actes d’état-civil (uniquement celles-ci, les autres activités de l’état-civil consulaire étant maintenues en poste) en Europe. Le dispositif a été appliqué aux Consulats de Zurich et Vaduz, en 2018, puis Genève, Luxembourg et Monaco en 2019. Il a été souligné par les élus que le transfert des transcriptions s’est traduit par des obligations peu compréhensibles: fournir des enveloppes affranchies en France difficiles à obtenir à l’étranger, faire traduire les actes en français, ce qui est un blocage pour nos compatriotes les plus pauvres. Toutefois, compte-tenu du calendrier électoral, particulièrement chargé jusqu’à l’été 2022, il a été décidé la mise en place d’un moratoire jusqu'à l'été 2023, ce qui permettra d’évaluer les conditions de la poursuite du dispositif.

• Commission Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation

    Un bilan des demandes de la commission durant la législature 2014-2020 a été dressé.

    Le soutien aux entreprises françaises à l'étranger a fait l'objet de beaucoup d'attention. La création du dispositif d'accompagnement hors de France des entreprises françaises "Team France Export" en 2018 est un motif de satisfaction ainsi que la création d'une nouvelle société baptisée "EFE international" par les chambres de commerce (CCI France International) et les Conseillers du Commerce Extérieur (CCE) dont la mission est de fournir des VIE (volontaire international en entreprise) et porter assistance aux EFE pour renforcer leurs liens avec la France. Il s’agira en quelque sorte d’EFE portant la marque “France”.

    Par ailleurs, l'impact de la Pandémie a donné l'occasion d'identifier les fragilités de notre représentation économique à l'étranger ce qui permettra d'intensifier le travail pour que les petites et moyennes entreprises françaises à l’étranger, trop longtemps laissées pour compte, intègrent la carte collective de l’équipe de France à l’international.

    Un autre motif de satisfaction est l'engagement des établissements d'enseignement français à l'étranger dans l'éducation au développement durable à travers des projets et des actions souvent liés à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection de la biodiversité.

Lire le rapport in extenso en lien ci-contre.

Lire la suite des travaux (Sécurité, Enseignement, Affaires sociales, Lois)