Travaux en commission (fin)
. Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation:
Compte-tenu de la situation sanitaire et de ses répercussions sur l'économie, la commission a focalisé ses travaux sur la situation des entreprises françaises implantées à l'étranger (EFE), qui ont le statut du pays d'accueil.
Définition: les EFE sont des entreprises créées à l’étranger et détenues en majorité par des citoyens expatriés de nationalité française. Cette dernière ne présente aucune relation capitalistique ou structurelle directe avec une infrastructure enregistrée en France. Les EFE sont notamment nombreuses dans les secteurs économiques suivants : le tourisme, la gastronomie, l’hôtellerie ou encore le commerce.
Selon les résultats d'une enquête menée par les conseillers du commerce extérieur de la France (cf. compte-rendu de la commission des Finances), 68% des EFE souhaiteraient pouvoir créer des emplois sous forme de Volontariat International en Entreprise (VIE), mais le dispositif est réservé aux entreprises françaises. La commission soutient cette demande et souhaite le déploiement d'une aide financière d'urgence. Les EFE ne pouvant bénéficier d’aides publiques directes (subventions) ou indirectes (garanties de l’Etat), il est urgent d’agir et d’instaurer un fonds de solidarité exceptionnel et des dispositifs d’aide au crédit sous la forme de garanties de prêts. Dispositif qui doit être supervisé et géré par des opérateurs adéquats tels que BPI et/ou Proparco.
. Lois, règlements et affaires consulaires:
La commission a évoqué les contraintes sur les déplacement des Français de l'étranger en période de Covid-19. Quelles que soient les circonstances, tout citoyen français a le droit constitutionnel de pouvoir revenir en France.
Report des élections consulaires: le renouvellement des conseillers élus, qui devait avoir lieu en mai dernier, a été reporté d'un an à cause de la pandémie. Le nouveau calendrier électoral est fixé au 29 et 30 mai 2021, en conséquence de quoi leur mandat sera réduit d'une année, soit une durée de 5 ans. Un point a été fait sur le vote électronique, les Français de l'étranger étant les seuls citoyens à pouvoir voter par internet.
La commission a examiné la situation de notre réseau diplomatique et consulaire face à la crise sanitaire avec le renforcement de la proximité sans contact (outils de visioconférence, dématérialisation des démarches, etc).
Enfin la commission a émis 9 recommandations.