Invervention M. Fekl et projet de budget 2016

Intervention du Secrétaire d'Etat aux Français de l'étranger et projet de budget 2016

Les propos du Secrétaire d’Etat intervenaient, avec en arrière plan la profonde réforme de l’outil diplomatique engagée par le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius. Son projet «MAEDI 21, une diplomatie globale pour le XXIe siècle» a été adopté en Conseil des ministres le 2 septembre. Il y est question, entre autre, d’accélérer la simplification administrative par une meilleure exploitation de toutes les potentialités du numérique (lire le rapport en téléchargement ci-dessous). Les démarches en ligne deviendront la norme. L’objectif est à la fois de faciliter la vie des Français tout en rendant au consulat son rôle de proximité et d’aide d’urgence aux Français de son ressort.

Les mesures annoncées:

. Procurations de vote: dès le 1er novembre 2015 les procurations de vote seront transmises en ligne aux mairies (au lieu de la valise diplomatique), soit un gain de temps appréciable. Ce dispositif, opérationnel pour les élections régionales en France des 6 et 13 décembre 2015, facilitera le vote par procuration des Français inscrits sur la liste électorale d’une commune en France.

. Inscription au registre des Français établis hors de France: à partir du 1er janvier 2016 cette inscription se fera entièrement en ligne. Pour ceux qui n’ont pas accès à internet, il sera toujours possible, bien entendu, de s’inscrire en se rendant au consulat. L’inscription (ou la désinscription) sur la liste électorale consulaire pourra également s’effectuer en ligne. Les données personnelles pourront être modifiées par chacun à tout moment.

. Contrôle d'existence et certificat de vie: les formalités seront simplifiées par la mise en place d'un système d'échange de données automatiques qui avertira directement la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) lors d'un décès. Cela est prévu fin 2015 entre la France et l'Allemagne, puis ultérieurement avec l'Espagne, l'Italie et le Luxembourg.

. Passeport: la possibilité pour les usagers dans certains pays de se faire adresser par courrier sécurisé leur nouveau passeport à domicile, une procédure initialement prévue au 1er semestre 2015, a pris du retard pour des raisons de sécurité et de fiabilité (décret du 21 juin 2015). L’arrêté détaillant la procédure et fixant la liste des pays concernés sera publié dès que les adaptations du logiciel de gestion seront opérationnelles. Par ailleurs pour le recueil des données biométriques, une nouvelle valise Itinera devrait être mise en service, plus légère et maniable, ce qui facilitera les tournées consulaires. Une réflexion est engagée avec le ministre de l’intérieur pour élargir les compétences de certains consuls honoraires afin qu’ils puissent recueillir les demandes de passeport. Certains consulats pourraient également expérimenter, comme dans les préfectures en France, la saisie par Internet des demandes de passeport.

. Enseignement: en 2015-2016 le processus de dématérialisation de la correction des copies du baccalauréat sera achevé. Lors de la session de 2016 toutes les copies de tous les candidats des lycées français dans le monde seront numérisées et corrigées en ligne grâce à un dispositif sécurisé. L’économie réalisée se répercutera sur les frais d’inscription à l’examen.

. Protection des personnes: en matière de recouvrement des pensions dues à des créanciers ou créancières à l’étranger, tout a été mis en ouvre pour fluidifier et accélérer les procédures avec des résultats tangibles (cf l'article de ma lettre d'info d'octobre-novembre 2015 ici). S’agissant des conflits familiaux, deux annuaires ont été élaborés: l’annuaire international des structures d’accueil des victimes de violence et la liste des institutions et organismes locaux de médiation familiale à l’étranger.

. Sécurité: mise en place d’une procédure spécifique pour l’enregistrement des voyages scolaires. La cartographie du dispositif d’îlotage sera révisée chaque fois que nécessaire en fonction de l’évolution des populations françaises à l’étranger, en liaison avec les conseillers consulaires qui connaissent bien le terrain.

Projet de budget 2016 pour les Français de l’étranger et les affaires consulaires (crédits du programme 151*) Au sein de la mission «Action extérieure de l’État» (4,831 Mds € après transferts), le programme 151 (369,93 M€ en 2016 contre 374,268 M€ en 2015, soit une baisse de 4,34 M€) a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d'entrée des étrangers en France.

Chargé d’une mission de service public, le programme s’appuie sur un réseau de 224 postes consulaires dans le monde, tourné principalement vers la communauté croissante de nos ressortissants résidant hors de nos frontières (1,7 million d’inscrits au registre mondial des Français établis hors de France), mais également vers les très nombreux Français de passage à l’étranger (plus de 21 millions en 2014) et les étrangers demandeurs de visas (3,2 millions de demandes en 2014, en forte augmentation ces cinq dernières années).

A. Les évolutions budgétaires

Le programme 151 voit son enveloppe globale baisser de 1,16 % en 2016. Cette évolution recouvre une augmentation (+4,2 M€) des crédits consacrés au service public destiné aux Français de l’étranger (action 1) et aux demandes de visas +1,5 M€ (action 3) et une diminution des crédits allouées à l’aide à la scolarité (­-10 M€).

L’action 1 («offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger») voit ses crédits augmenter de 2,09 % (+4,2 M€) à 204,86 M€ (contre 200,67 M€ en 2015). Sur ce montant, 172,44 M€ sont des crédits de personnel, le reste (32,43 M€) se répartissant entre:

• • 14,35 M€ (contre 11,68 M€ en 2015) de crédits de fonctionnement qui comprennent notamment:

  • .les frais de représentation et de tournée consulaires (en augmentation à 3,24 M€ contre 2,71 M€ en 2015);

  • .une subvention à l’Assemblée des Français de l’étranger destinée à financer les indemnités des conseillers et du fonctionnement (2,6 M€ contre 2,68 M€ en 2015);

  • .une enveloppe de 2,05 M€ pour la préparation en 2016 des élections prévues en 2017 (élection présidentielle et élection des députés des Français établis hors de France);

  • .les crédits destinés aux achats de documents sécurisés (passeports, cartes d’identité, formulaires…) 1,59 M€, montant identique à celui de 2015;

  • .les subventions aux agences consulaires (1,41M€, montant identique à celui de 2015);

  • . les crédits destinés à la télé-administration (1,5 M€ contre 1,1 M€ en 2015);

  • et 18,07 M€ (contre 18,33 M€ en 2015, soit une baisse de 1,42%) de crédits d’intervention pour l’aide sociale: subventions aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale (15,64 M€, quasiment stable par rapport à 2015), rapatriements et hospitalisations d’urgence (1 M€, soit – 50.000 €), subventions versées à la Caisse des Français de l’Etranger (382.000 € contre 498.000 €), organismes locaux d’entraide et de solidarité (398.000 €), centres médico-sociaux et organismes autorisés pour l’adoption.

L’action 2 («accès des élèves français au réseau de l’AEFE»), qui vise à l’attribution des bourses scolaires sur critères sociaux, voit sa dotation baisser de 8 % (-10 M€, soit une enveloppe de 115,5 M€), en raison de dépenses inférieures à l’enveloppe allouée lors des dernières campagnes.

L’action 3 («Instruction des demandes de visas») est dotée de 49,56 M€ contre 48,06 M€ en 2015, constituée exclusivement de crédits de personnel (titre 2). Cette enveloppe augmente de 3,1 % (+1,5 M€), en cohérence avec l’accent mis sur le renforcement des moyens pour traiter les visas.