Suite Travaux en commission (2)

        . Lois, règlements et affaires consulaires

1. Le vote électronique: recherche d’amélioration et de simplification du système de vote par internet avec bilan du "Test grandeur nature" TGN, réalisé en juillet dernier, un autre test aura lieu fin novembre, en vue des élections consulaires en mai 2020.

Des résolutions ont été votées concernant:

- la création d’un procès verbal sur le vote internet et la possibilité par les électeurs de la circonscription de le consulter, une campagne de mise à jour et d'actualisation des coordonnées email et mobile des électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire;

- l’augmentation du nombre de personnes participant fin novembre au test grandeur nature en vue des prochaines élections consulaires et simplification du processus d’identification de l’électeur participant au vote électronique.

2. Le suivi du Rapport Genetet sur la mobilité internationale des Français (rapport en lien ci-contre). La commission en a tiré 5 résolutions portant sur : 1/ l’accueil dans les consulats de France, 2/ les simplifications des formalités administratives, 3/ la relation entre les Français de l’étranger et l’administration française, 4/ le justificatif de domicile pour l’inscription dans un établissement scolaire public, 5/ la promotion du dispositif Visa pour le logement et l’emploi (VISALE). La dématérialisation des procurations de vote devrait être mise en place en 2021.

3. Le Répertoire électoral unique (REU): depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible pour les Français de l’étranger d’être inscrits simultanément sur la liste électorale consulaire et sur une liste communale en France. La date limite du 31 décembre pour s’inscrire sur une liste électorale est supprimée: l'inscription sur la LEC sera possible jusqu'au 6e vendredi précédant le scrutin afin de faciliter l’instruction d’éventuels recours sur la décision d’inscription.

• • Cependant des améliorations sont réclamées: il devrait devenir possible de s'inscrire directement sur la liste électorale sans devoir même être inscrit au registre car c'est la loi. Cependant les sites du consulat lient toujours les deux, bien que la base juridique pour ce faire soit obsolète.

Voir à ce sujet pages 23 et 24 du rapport de la commission des lois (en lien ci-contre) les changements dans la procédure d’inscription sur l’une ou l’autre liste. Attention aux radiations inopinées lorsque vous êtes inscrits sur les deux listes… Ne pas oublier de se faire radier, sinon c’est l’administration qui le fera (pour les résidents à l’étranger, c’est la liste électorale consulaire qui sera privilégiée).

        . Sécurité et protection des personnes et des biens

La commission a traité notamment les questions de cybercriminalité, de couverture sécurité d’urgence pour les plus démunis, de sécurité des communautés françaises à l’étranger.

1. Couverture d’urgence: audition de plusieurs assureurs nationaux et internationaux auxquels il a été demandé de faire des propositions pour une couverture médicale d’urgence couvrant les pathologies graves (cancers, accidents, hospitalisations, rapatriements). A été étudiée par ailleurs la prise en charge spécifique des risques de catastrophes naturelles et terroristes grâce à l’audition du groupe International SOS, avec une attention particulière pour les étudiants ERASMUS qui partent à l’étranger sans être informés des risques qu’ils peuvent encourir. Il a été suggéré de créer pour eux une sorte de passeport annexe qui serait délivré après une brève séance d’information.

2. Point sur l’état des menaces terroristes dans le monde et leur évolution: trois groupes de risques ont été cités: 1/ les massacres (2000 morts en 15 ans en Europe), 2/ les cyber-attaques, 3) le risque terroriste nucléaire. Depuis le 1er janvier 2002, la France dispose d’une assurance obligatoire qui couvre les assurés en dommages matériels et pertes d’exploitation grâce au pool Gareat France.

3. La cybercriminalité: devant la complexité de se protéger des attaques informatiques, la commission a tiré la conclusion provisoire que l’arrivée de la 5G et les controverses liées à l’utilisation prédominante des équipements d’un seul fabricant d’origine asiatique posent problème. Si les capacités et les fonctionnalité de ce nouvel outil posent des questions fondamentales concernant le respect des libertés individuelles (camera de surveillance, reconnaissances faciales, etc.), dans quel monde voulons-nous vivre ?

4. Audition du journaliste de France 24 Roméo Langlois (Prix Albert Londres) qui a souligné l’importance de la couverture médiatique lors de crises au cours desquelles des compatriotes sont en danger. Les médias, tiraillés entre le souhait d’informer et de protéger les otages se doivent d’être vigilants quant aux expressions et tournures employées afin de ne pas aggraver les situations dans lesquelles peuvent se trouver certains compatriotes.

Résolutions: demandant l’organisation dans chaque poste consulaire deux fois par an d’un Conseil consulaire dédié à la sécurité pour éventuellement envisager les mesures adéquates et la réévaluation périodique du dispositif d’ilotage.

Suite des travaux en commission lien ci-dessous (affaires sociales et anciens combattants)