Session mars 2015

• Finances, budget, fiscalité 

Sujets traités: loi de finances 2015 et orientation générale des finances publiques pour l’action extérieur de l’Etat et le ministère affaires étrangères et développement international; service des impôts des non-résidents et fiscalité CSG CRDS; conventions fiscales bilatérales.

Résolutions: 1° consultation pour avis des conseillers consulaires et sénateurs FE en amont de la modification ou de l’élaboration de conventions fiscales; 2° en cas de remboursement de la CSG CRDS, situation des non-résidents dans l’UE et Hors UE.

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• Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation

Sujets traités: appui au commerce extérieur et volontariat international en entreprise; régions et coopération décentralisée; gestion des fonds européens; conseillers du commerce extérieur; développement durable; emploi et formation;

Résolutions: 1° intégration des TPE et des entrepreneurs individuels au dispositif de soutien aux entreprises du ministère affaires étrangères et développement international; 2° élargissement du dispositif "Volontariat international en entreprise"; 3° participation des conseillers consulaires aux conseils économiques et d'influence; 4° création d'un prix AFE du développement durable; 5° compensation carbone; 6° mise en place d'une charte sur le développement durable; 7° adaptation du dispositif de soutien à l'emploi des Français de l'étranger; 8° évolution de la formation professionnelle pour les Français de l'étranger.

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• Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur et francophonie

Sujets traités: point sur l’évolution des frais de scolarité dans les établissements de l’AEFE et recommandations du rapport parlementaire visant à limiter leur augmentation; besoins éducatifs des enfants handicapés; activité de France Medias Monde en matière d’audiovisuel extérieur.

Résolutions: 1° attribution de moyens supplémentaires pour le réseau AEFE dans le cadre du Plan Priorité; 2° meilleur contrôle des frais de scolarité dans les établissements à gestion directe; 3° mise en place de normes de protection contre les offres illégales d’accès aux programmes de télévision en français.

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• Lois, règlements et fiscalité

Sujets traités: bilan des élections hors de France 2014; conduire à l'étranger; modernisation du réseau et des services consulaires; statut des consuls honoraires; situations d'usurpation d'identité à l'étranger.

Résolutions: 1° que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires à l'amélioration du processus électoral (informations aux électeurs, meilleure tenue des listes électorales consulaires, rétablissement de l'envoi postal des circulaires électorales, simplification du vote par internet); 2° permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de perte ou de vol et de délivrer des permis de conduire internationaux; présence des conseillers consulaires dans les instances éducatives.

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• Sécurité, protection des personnes et des biens

Sujets traités: centre de crise et soutien; indemnisation des Français à l'étranger; menace terroriste (Sahel, Afghanistan…); cellule de prévention et de crise de l'AEFE; risques sanitaires et maladies émergentes; application AGRAFE (géo-référencement et assistance aux Français de l'étranger).

Résolution: 1° valorisation des chefs d'îlots.

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• Affaires sociales et anciens combattants

Sujets traités: aides de solidarité; situation des retraités hors de France; paiements internationaux des pensions de retraite; problématique du rapatriement; solidarité aux anciens combattants et à leurs familles.

Résolutions: 1° certificats d'existence; 2° conditions d'adhésion à l'assurance vieillesse de la CFE; 3° accessibilité des CARSAT; comité pour l'inclusion des enfants handicapés; 4° comité d'entraide aux Français rapatriés; 5° information sur les anciens combattants; 6° scolarisation des enfants handicapés.

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En qualité de représentante de l'AFE à la Commission permanente pour la protection sociale des Français à l'étranger, j'ai fait un compte-rendu de la réunion du 13 mars 2015 dont les travaux ont porté sur le bilan 2014 de l'assistance aux Français à l'étranger et les perspectives de cette aide pour 2015.

Télécharger ci-dessous le compte-rendu de la réunion du 13 mars.