Octobre-novembre 2014

Edito

Senatores boni viri, senatus mala bestia

Madame, Monsieur, chers compatriotes,

L’Assemblée des Français de l’étranger nouvelle mouture a siégé début octobre. Elle ne comporte plus que 90 membres et n’a plus aucun membre désigné. Les sénateurs et députés n’y siègent plus mais réunissent régulièrement leurs groupes respectifs avant et pendant la tenue de l’Assemblée.

Le souhait d’avoir un seul groupe de l'opposition nationale ne s’est pas réalisé. A droite il existe donc le groupe "Union de la droite, du centre et des indépendants" issu du groupe du sénateur Christophe Frassa et le groupe IDéE « Indépendants pour la démocratie et l'environnement" issu du groupe RFE du sénateur Robert Del Picchia.

Faute d’avoir fait l’union de ces deux groupes ou du moins trouvé un accord, l’AFE majoritairement composée d'élus de droite a réussi l’exploit de faire élire un président de gauche Marc Villard, élu d’Asie (ancien président de la commission des finances de l’assemblée antérieure et en 2012 concurrent malheureux à la députation face à Thierry Mariani), une vice présidente UDI et un vice président IDéE. L’UMP qui représente 5/6e du groupe de la droite n’est pas présente dans ce triumvirat. Bravo les artistes! L’union UMP/UDI ressemble donc, en ce qui concerne la répartition des postes, inversement proportionnelle à la représentativité, à un pâté de merle corse "moitié moitié un merle un bœuf".

L’absence d’union, regrettable, montre aussi:

• • que les écuries sénatoriales ne sont pas mortes avec le nouveau système mais qu’elles perdurent en concurrence avec les écuries des partis et celles des députés sans compter celle des associations représentatives. N’avoir pas voulu négocier avec l’autre groupe de droite quand on n’a pas la majorité absolue est incompréhensible et voter à gauche quand on est de droite est inexcusable;

  • que le spectre d’un recours visant l’élection sénatoriale n’est pas étranger à la pérennité des deux groupes de droite; 

  • que les nouveaux sénateurs élus (Olivier Cadic et Jacky Deromedi) n’ont pas démissionné de leur mandat de conseiller AFE; ils sont donc sénateurs conseillers (comme d’autres dans l’hexagone sont députés maires) et eux siègent en conséquence à l’AFE.

Les commissions se sont constituées mais elles n’ont pas encore de fonctionnement interne homogène; certains ont déjà nommé des rapporteurs pour avis ce qui est très bien car correspond au fonctionnement des commissions dans les assemblées nationales (commission des finances), d’autres ont bizarrement, sur proposition de leur président, nommé une secrétaire et pas (ou du moins pas encore) de rapporteur pour avis (commission des affaires sociales). Je pense que l’on devrait avoir le même fonctionnement interne pour chaque commission puisque c’est le cas dans les assemblées. C’est très important pour la commission des affaires sociales qui doit rendre un avis auprès du gouvernement.

Enfin ce qui frappe dans la nouvelle assemblée, c’est la volonté de l’administration de reléguer les élus à un rôle secondaire par exemple, en voulant organiser des cours de formation pour les élus lors d'une matinée pendant les travaux de l'AFE. Je n'ai rien contre cette formation en soi mais elle doit être volontaire sur les sujets qui intéressent les élus (travail consulaire, état civil etc..) et avoir lieu en dehors des réunions de l'assemblée. Sinon où est la séparation des pouvoirs? Les conseillers représentent les Français qui les ont élu et l’administration est au service du gouvernement. Demande-t-on à un conseiller général de recevoir des leçons du préfet ou de ses services? Non.

Mais comme la nouvelle assemblée est composée à 2/3 de nouveaux élus et qu’"à un nourrisson toute vieille idée paraît neuve ", on assiste à des tentatives plus ou moins habiles de faire d’une assemblée d’élus une usine à gaz administrative incapable de remplir sa mission qui demeure la défense des intérêts spécifiques des Français de l’étranger.

La fiscalité sur le grill...

La fiscalité des Français à l’étranger fait à nouveau parler d’elle. Il est question du prélèvement CSG CRDS appliqué aux non-résidents, qui pourrait être retoqué par l’Europe, et par ailleurs de la mise en place d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger sous la houlette du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert.

- CSG CRDS

Vers l’abolition du prélèvement CSG CRDS ? L’élargissement du prélèvement de 15,5% sur les plus-values immobilières et revenus fonciers de source française des non-résidents, voté en juillet 2012 par la majorité socialiste, pourrait être retoqué par Bruxelles pour non conformité avec le droit européen. Deux procédures d'infraction ont été lancées par la Commission européenne à l'encontre de la France. Ce prélèvement, qui contraint nos compatriotes de l’étranger à contribuer au financement du régime français de protection sociale sans qu’ils en soient bénéficiaires, serait contraire au règlement européen qui stipule que les personnes résidant dans l’UE sont soumises à la seule législation d’un Etat membre. Sur l’une des procédures, l'Avocate générale E. Sharpston de la Cour de justice de l'UE (CJUE) a conclu le 21 octobre (voir en lien ci-contre) que la CSG et la CRDS relèvent du régime de la sécurité sociale impliquant de facto que cette imposition serait non conforme au droit européen. Si la Cour suit ces conclusions, le gouvernement français ne pourra plus soumettre nos compatriotes à ces taxes injustifiées.

Les éléments du débat: notre députée de Suisse, Claudine Schmid, s’est battue au cours du débat parlementaire mais ses amendements visant à exclure les Français de l'étranger de la CSG CRDS n’ont pas été adoptés. Le gouvernement français conteste la non-conformité au droit européen comme en atteste la réponse d’Hélène Conway-Mouret, alors ministre chargée des Français de l’étranger, au député UMP Frédéric Lefebvre (lien).

A l'heure actuelle, la procédure devant la CJUE est suspendue. En effet, le Conseil d'État a déposé le 28 novembre 2013 une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l'UE, qui porte sur la CSG et la CRDS dans le cadre d'une affaire contre un citoyen néerlandais domicilié en France. Cette question préjudicielle portant sur le statut de la CSG et de la CRDS, elle a un effet suspensif sur la procédure de la Commission européenne.

Les contribuables doivent contester l’impôt pour espérer être remboursés sous les formes suivantes:

• • Réclamation contentieuse par simple courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex), contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) n° 1408/71. La contestation peut également être faite en ligne à partir de son espace personnel. L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

  • Réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil: en cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle). Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Le tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement. C’est la seule façon d’obtenir le remboursement.

  • Requête en annulation devant le Conseil d’État: parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’État. C’est une procédure gratuite (modèle).

  • Les références juridiques sont tirées du site de Mme Claudine Schmidt, députée des Français de Suisse (en lien ci-contre).

  • Cette dernière procédure pourrait être celle à privilégier, certains compatriotes m'ayant signalé que le tribunal de Montreuil aurait refusé d'accepter leur demande puisqu'ils n'habitaient pas le département de Seine-Saint-Denis.

  • Voir également le point deux 2° ci-dessous sur la possibilité d'un remboursement par l'administration fiscale du pays de résidence dans certaines conditions. 

- Groupe de travail

Un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a été constitué par le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert. Objectif: étudier en relation avec les parlementaires des Français de l’étranger, les présidents et rapporteurs des commissions des finances des deux chambres et la direction de l’administration fiscale les questions relatives à l'application des contributions sociales aux revenus du patrimoine des personnes physiques non résidentes; les modalités d’imposition par les autorités fiscales française et étrangère des agents recrutés localement par des personnes morales de droit public; le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents; et enfin l'imposition des pensions de retraite de source française versées à des personnes résidant à l’étranger.

Lors de la première réunion qui s'est tenue ce 31 octobre à Bercy deux questions ont été précisées:

• 1. Imposition des plus-values immobilières des non-résidents. Le Conseil d'Etat devrait rendre une décision les tout prochains jours qui pourrait donner gain de cause à ceux qui estiment que le taux d'imposition doit être le même pour les non-résidents hors de l'Union européenne que pour les non-résidents dans l'Union européenne. Ce taux d'imposition pourrait donc être de 19% pour tout le monde au lieu de 33,33% actuellement pour les non-résidents hors UE et Espace économique européen.

  2. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine: en premier lieu, les Français résidant dans un pays lié à la France par une convention fiscale (à l’exception du Bahreïn, des Etats-Unis, de l’Inde, de Monaco et du Royaume-Uni), peuvent demander à l’administration fiscale de leur pays de résidence la déduction des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) de l’impôt qu’ils acquittent dans ce pays; en deuxième lieu l’administration a campé sur ses positions quant à la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et se borne à attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

Régime matrimonial et mutabilité

La question du régime matrimonial présentant un caractère d'extranéité est amenée à se poser en raison de la mobilité internationale des personnes. L'analyse du régime matrimonial sera nécessaire dans le cadre d'une succession, d'une libéralité ou d'un divorce.

Il est important de savoir qu'en cas de contrat de mariage le régime matrimonial est fixé pour toujours, sauf volonté contraire des époux.

Lorsque les époux n’ont pas établi de contrat, le régime matrimonial légal s’applique d’office. Pour les couples franco-allemands, les régimes légaux à prendre en compte sont:

• • Régime légal en Allemagne: régime de la participation aux acquêts (§§ 1363 et suivants du code civil BGB)

  • Régime légal en France: communauté d’acquêts (articles 1400 et suivants du code civil)

  • Régime franco-allemand: l’accord franco-allemand relatif au régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2013 (régi en droit allemand par l’article 1519 du code civil).

Que se passe-t-il si des personnes n'ont pas établi de contrat de mariage et ont connu une mobilité internationale lors de celui-ci ?

La bible juridique absolue, en attendant un prochain règlement européen, est la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Ratifiée par trois pays seulement, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, la convention a toutefois un caractère universaliste et par conséquent s’applique par exemple à un Anglais résidant en France. Cette date de 1992 est essentielle pour l’analyse du régime matrimonial, selon que le mariage a été contracté avant ou après.

• • Pour les mariages contractés avant le 1er septembre 1992, les personnes seront soumises au régime légal de l’Etat où ils ont établi leur premier domicile stable considéré au regard de l’endroit où les époux ont fixé leurs intérêts pécuniaires. Le lieu de la célébration du mariage, la nationalité des époux ainsi que la célébration religieuse n’ayant aucune incidence sur la qualification du régime. Ce régime perdurera pour toute la durée du mariage même en cas de nomadisme par la suite.

  • Pour les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, en l’absence de désignation de loi applicable et en vertu de l’article 4 - 1er de la Convention de La Haye, c’est la loi de la première résidence habituelle après le mariage qui va déterminer le régime matrimonial et ce sans durée minimum. La notion de résidence habituelle est une notion de fait. Par exemple deux Français vivent à Londres et se marient, leur domicile après leur mariage est londonien. Leur régime matrimonial sera le régime anglais assimilé à la séparation de biens.

  • Il y a quelques exceptions à ce principe.

La mutabilité automatique et involontaire:

En cas de changement de pays, les époux peuvent être soumis, de façon involontaire et automatique, à un nouveau régime matrimonial sans en avoir connaissance. La découverte intervient au moment d’un divorce, d’une succession ou d’un bilan patrimonial. Ce changement est prévu par l’article 7 de la Convention et peut intervenir dans 3 cas de figure :

• • Convergence de la notion de résidence habituelle avec celle de la nationalité (art. 7 alinéa 2 -1). Exemple, deux Français mariés en France avec une première résidence habituelle à Marrakech reviennent passer leur retraite en France. Au Maroc ils étaient soumis au régime de séparation des biens. Par leur retour en France, ils vont se trouver soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts.

  • Lorsque après le mariage cette résidence habituelle a duré plus de 10 ans (art. 7 alinéa 2 -2). Exemple de deux époux allemands mariés en Allemagne après le 1er septembre 1992, sans contrat de mariage, ils seront donc soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts passé 10 ans sur le territoire français. La mutabilité du régime matrimonial entraîne une succession de régimes matrimoniaux qu’il faudra liquider successivement en cas de divorce ou de succession. 

  • Lorsque les époux vivent dans deux pays différents, par exemple un marocain en France et son épouse restée au pays, quand cette dernière vient résider en France, le régime matrimonial est soumis à la loi française et non plus marocaine. La mutabilité automatique n’étant pas rétroactive, il y aura une succession de régimes matrimoniaux dans la vie des couples à forte mobilité mariés après le 1er septembre 1992.

La mutabilité volontaire:

La mutabilité automatique peut être combattue par le contrat de mariage préalablement à ce dernier et par la volonté des époux au cours de leur mariage en vertu de l’article 6 de la Convention (ouverte aux époux mariés avant ou après le 1er septembre 1992). Ce changement en faveur d’un autre régime ne peut porter que :

• • sur la loi d’un Etat dont un des époux à la nationalité

  • sur la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle

  • ou bien encore ne peut porter que sur tout ou partie des immeubles dont ils vont faire l’acquisition. Des époux, par exemple, Anglais désirant acquérir une villa sur la Côte d’Azur, ont la faculté de déclarer devant le notaire avant cet achat, de soumettre ce bien à la communauté universelle par exemple ou à la communauté réduite aux acquêts. Ce régime ne vaudra que pour l’immeuble acquis.

Comment effectuer ce changement?

Les époux vont devoir aller chez un notaire qui va établir un contrat en la forme du contrat de mariage. Ce contrat devra être publié et sera inscrit sur l’état civil des époux. Et effet non négligeable, ce contrat aura un effet rétroactif, contrairement à la mutabilité automatique que nous avons vue précédemment.

Par ailleurs, cette procédure de changement volontaire de régime matrimonial offerte aux expatriés va échapper aux contraintes des changements de régime matrimonial de droit interne que subissent les franco-français. Il y a, ici, sur ce point une discrimination entre les Français résidants sur le territoire et ceux étant expatriés.

Pour en savoir plus, consulter la note d’information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France (en lien ci-contre)

Actualités

. 25e anniversaire de la Brigade franco-allemande à Müllheim: le 27 septembre dernier la BFA fêtait ses 25 ans d'existence. Créée en 1989 elle est un maillon tangible de l'amitié et de la coopération entre la France et l'Allemagne. Son commandant actuel le général Marc Rudkiewicz, juste de retour d'une mission au Mali, a présenté, avec son adjoint l'Oberst Gerhard Klaffus, la brigade aux autorités civiles et militaires parmi lesquelles se trouvaient le Maire de Müllheim Mme A. Siemens-Knoblich, la Landrätin Mme Stöhr-Ritter.

Le 1er régiment d’infanterie de Sarrebourg a été, à cette occasion, officiellement rattaché à la Brigade par le général de corps d’armée Houitte de la Chesnais, major général de l'armée de terre française, juste avant que ce régiment ne parte en mission en Centrafrique. Après que Mme le Maire ait coupé le ruban, la cérémonie s’est poursuivie avec la journée «portes ouvertes» de la Brigade où l’on pouvait se remémorer le parcours commun de tous les éléments de la brigade et admirer les équipements dont elle dispose. Le service de santé de la Brigade était naturellement présent en la personne du Dr Lacassagne, Médecin en chef de la Brigade et de son adjoint le major Kießling.

. Des simplifications dans les démarches consulaires en vue: le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger, Mattias Fekl, a annoncé une simplification pour les passeport, l'inscription au registre des Français de l'étranger, élections et l'Etat civil. Du nouveau également sur l'interprétation juridique d'une non-réponse de l'administration à une requête d'un administré. 

- Simplifications consulaires:

• • passeports: dès 2015, il ne sera plus nécessaire de se présenter deux fois pour l'établissement ou le renouvellement d'un passeport et ce dans de nombreux pays. Les passeports seront transmis par courrier postal sécurisé. La liste des pays concernés sera fixée par arrêté.

  • réforme de l'inscription au registre des Français de l'étranger: l'inscription se fera entièrement en ligne et nous pourrons mettre à jour toutes nos données. Le but est de permettre à un plus grand nombre de nos compatriotes de s'inscrire, pour l'administration de mieux connaître les communautés françaises pour adapter les moyens mis à leur disposition.

  • élections: face aux difficultés rencontrées lors des élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE, de nouveaux marchés publics seront passés avec des prestataires du vote par internet. On s'achemine vers l'acception des procurations de vote transmises par internet comme dans les mairies en France.

  • état civil: un projet de grand registre civil est en cours de réalisation. Les actes d'état civil pourront être transmis directement aux notaires pour alléger les démarches des usagers.

- Interprétation juridique d'une non-réponse de l'administration à une requête d'un administré:

des projets de décrets présentés en conseil des ministres du 22 octobre vont mettre en application le principe juridique selon lequel "le silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat. C'est une véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises selon le secrétaire d'Etat chargé des simplifications administratives, Thierry Mondon. A bon entendeur salut!

. Parution en ligne du rapport 2014 du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (lire ici ou télécharger ci-dessous):

avec la réforme de l'AFE, le législateur a souhaité que le devoir d'information du gouvernement à l'égard des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger soit étendu. Ce nouveau rapport dépasse désormais la seule dimension consulaire pour donner une vision élargie de l'ensemble des préoccupations de nos compatriotes résidant à l'étranger. Le document rend ainsi compte de l'action du gouvernement sur de nouveaux sujets, tels que le soutien aux entreprises françaises, l'enseignement français et la sécurité des Français à l'étranger.

Au sommaire:

Evolution de la population française à l'étranger p.5 à 9

Enseignement français à l'étranger p.10 à 17

Protection sociale et action sociale p.18 à 33

Emploi et formation professionnelle p.34 à 39

Sécurité des Français établis hors de France p.40 à 47

Soutien aux entreprises françaises à l'étranger et à la mobilité p.48 à 57

Protection et entraide judiciaire p. 58 à 79

Administration des Français de l'étranger p.80 à 95

Annexes: Représentation des Français établis hors de France p.96-105

Direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire p.106-111

Statistiques des Français inscrits au registre mondial p.112-113

Résultats des élections 2014 (Parlement européen p.114-115; conseillers consulaires et délégués consulaires p.116-196; conseillers à l'AFE p.197-201)

Sigles et acronymes p.20