Fevrier 2020

Editorial
Il faut voyager pour apprendre. Mark Twain

Chères et chers compatriotes,

Les Français de l'étranger ont intégré cette maxime de Mark Twain pour des raisons diverses: scolaires, professionnelles, familiales ou tout simplement par goût de la découverte d'un autre pays, décidant naturellement de s'installer hors de France soit définitivement dans un seul pays soit dans différents pays successivement.

Cette mobilité enrichit certes intellectuellement mais elle comporte aussi des risques si on n'a pas anticipé sa situation au regard des aléas de l'existence. Les sujets de droits sont nombreux. Après avoir, en janvier, évoqué la question des successions transfrontières, j'aborde ici les conséquences des mariages internationaux. 

En ce début d'année nos compatriotes se sont retrouvés à l'occasion de différents évènements, en particulier pour les vœux de la Brigade franco-allemande et son Adjoint à Müllheim - auxquels j'étais conviée en tant que Médecin en Chef (H), la soirée du 160ème anniversaire de la naissance d'Anton Pavlovitch Tchekow à Badenweiler où il est décédé en 1904, et la soirée choucroute du Club des Alsaciens de Stuttgart et ses environs chez le Chef gastronome J-F Butterlin (voir en actualités).

Ce sont de belles occasions de rencontres conviviales que nos compatriotes savent organiser partout dans la circonscription et qui, je l'espère, ne seront pas prochainement suspendues pour cause de confinement préventif à cause du Covid-2019!

*Photo: Chorale des Maîtres-Boulangers de Mulhouse lors de la cérémonie des vœux de la Brigade franco-allemande par le Général de Brigade Peter Mirow, commandant la Brigade, le 30 janvier 2020 à Müllheim.

Les mariages internationaux

Le régime matrimonial des couples binationaux ou des couples français qui s'installent à l'étranger, du nouveau depuis le 29 janvier 2019!

Le droit européen a évolué afin de stabiliser la situation juridique des mariages internationaux. En situation de mobilité, des couples pouvaient subir, sans le savoir, un changement automatique de leur régime matrimonial au moment d’un changement de résidence. Le règlement UE du 24 juin 2016, entré en vigueur le 29 janvier 2019, exclut désormais cette mutabilité du régime matrimonial.

Les futurs époux mariés après la date d’entrée en vigueur qui établissent un contrat de mariage devant notaire peuvent choisir la loi applicable: soit celle de l’Etat de résidence habituelle de l'un des futurs époux, soit la loi nationale de l’un des époux. À défaut de contrat, il est fortement conseillé aux époux de s’informer sur la loi applicable et sur la nature de leur régime matrimonial.

• • A noter qu’il existe un régime matrimonial optionnel franco-allemand de participation aux acquêts depuis le 1er mai 2013 qui peut être intéressant pour les époux des deux pays.

Il est important de savoir que le règlement européen n'unifie pas toutes les situations et que les critères applicables aux époux dépendent de leur date de mariage.

Plusieurs cas de figure se présentent:

• • Mariage contracté avant le 1er septembre 1992, la détermination du domicile matrimonial est celui du lieu où les époux ont fixé leur établissement d’une manière stable.

  • Mariage contracté entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le texte de référence est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 stipulant que si les époux n’ont pas avant le mariage désigné la loi applicable, leur régime matrimonial est soumis au régime légal de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Mais s’ils déménagent par la suite dans un autre pays, ils se verront ensuite appliquer ce régime… et ce, successivement à chaque changement de pays. C'est la mutation automatique.

  • Mariage contracté après le 29.1.2019, sans contrat de mariage le régime matrimonial ne peut plus "muter", c'est-à-dire se voir automatiquement remplacé par celui du pays de résidence à chaque changement de pays. Le régime matrimonial sera celui de l’Etat de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage. Il s'appliquera même après une installation ultérieure dans un autre pays. Ce règlement implique 18 pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède).

  • Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Mais, désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés... En effet, le choix de la loi applicable sera plus restreint qu’avec la Convention de la Haye. Les époux pourront choisir la loi du pays dans lequel au moins l’un des deux a sa résidence habituelle ou la loi du pays dont l’un des époux à la nationalité. Mais ils ne pourront plus choisir comme avant le 29.1.2019 la loi de leur future résidence ou la loi du lieu de situation pour les immeubles.

  • Ce nouveau règlement simplifie donc les choses en mettant fin à la mutabilité automatique du régime matrimonial.

Peut-on modifier un régime matrimonial?

Oui, le droit français permet de changer de régime matrimonial si accord des deux époux. Ce changement se fait devant notaire.

Peut-on éviter le changement automatique de régime matrimonial?

Oui, il est possible de s’opposer au changement automatique de régime, à condition d’anticiper cette situation. A défaut de contrat, les époux pourront confirmer la loi applicable à leur régime dans une déclaration faite selon l’article 22 du règlement UE du 24 juin 2016.

On voit bien que malgré l'effort de simplification du règlement européen, les régimes qui régissent les mariages internationaux restent très complexes:

• • Tous les pays européens n'ont pas signé le règlement UE du 24.6.2016.

  • Le règlement suppose une résidence commune ou une nationalité commune. À défaut de résidence habituelle commune, sera retenue la loi de leur nationalité commune au moment de la célébration du mariage. Ce rattachement n’est pas applicable si les époux ont plusieurs nationalités communes. Il ne l’est pas non plus si les époux de nationalités différentes au jour du mariage, acquièrent la même nationalité postérieurement. À défaut de nationalité commune ou s’ils ont plusieurs nationalités communes au moment du mariage à "la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte-tenu de toutes les circonstances".

  • Quand le mariage international concerne un ressortissant d'un pays hors UE.

Pour analyser efficacement sa situation personnelle et le cas échéant modifier son régime matrimonial, le conseil d'un notaire spécialisé dans le droit international de la famille est irremplaçable.

Actualités...

. Elections des conseillers consulaires le 17 mai 2020: rappel des dates et lieux des tournées consulaires début mars pour l'établissement de procuration de vote (en lien ci-contre).

. Santé: Covid-19, lire mon article "Le XXIe siècle sera celui des virus".

. Les rencontres en circonscription:

Vœux de la Brigade franco-allemande (BFA) à Müllheim: le Général de Brigade Peter Mirow, commandant la Brigade, et son adjoint le Colonel Philippe Kirscher ont présenté leurs vœux le 30 janvier 2020 à Müllheim. La cérémonie était accompagnée par la Chorale des Maîtres-Boulangers de Mulhouse et environs en tenue.

Le Général a fait une rétrospective des activités 2019 de la BFA et évoqué les défis à venir, en particulier l'opération Barkhane au Mali. Le Général et son adjoint ont ensuite coupé le traditionnel "Bretzel du Nouvel An" (photo de gauche). Sa taille monumentale a pu rassasier de nombreux convives. Puis un cocktail dinatoire a suivi où les invités ont pu échanger dans une ambiance très conviviale.

La Brigade franco-allemande est le symbole de l'amitié franco-allemande et le pilier de la défense européenne.