Généralités sur l'impôt des non-résidents

Le domicile fiscal détermine les obligations fiscales sous réserve des conventions fiscales.
L'article 4B 1 du code général des impôts (CGI) fixe le domicile fiscal selon les critères suivants:

• • 1/ lieu de situation du foyer

  • 2/ lieu de séjour principal 

  • 3/ ou encore du centre des intérêts économiques (ex: les non-résidents Schumacker en UE (détail en lien ci-contre)

Si le domicile fiscal est situé en France, l'obligation fiscale est illimitée et porte sur le revenu mondial.

Si le domicile fiscal est situé hors de France, l'usager est non-résident fiscal et soumis en France à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française imposables sous réserve des conventions fiscales.

En ce qui concerne l’Allemagne, la convention fiscale franco-allemande entrée en vigueur le 1.1.2016 précise que les revenus de source française de type salaires, pensions, rentes viagères sont imposés en Allemagne lorsque le contribuable y réside. Cependant les salaires et pensions des fonctionnaires résidant en Allemagne restent, eux, imposés en France.

Modalités: Retenue à la source (RAS) et Prélèvement à la source (PAS)

• • La retenue à la source (RAS) concerne le prélèvement direct par les organismes collecteurs sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française. L'organisme débiteur des salaires la prélève directement et la reverse au Trésor Public. Actuellement, il existe trois tranches pour cette retenue (revenus annuels nets): la première à 0%, la deuxième à 12% (voir les seuils actualisés en liens ci-contre), toutes deux libératoires de l’impôt sur le revenu (IR); enfin la troisième tranche à 20% au-delà du seuil non libératoire, soumise au barème progressif avec application des taux minimum d’imposition. Seule la fraction supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus sans organisme collecteur: revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus des travailleurs indépendants, etc. Les contribuables non-résidents sont imposés au barème progressif avec taux minimum à 20% dès le premier euro (en savoir plus sur le barème en lien ci-contre). Pour la fraction des revenus supérieure à ce montant (27 520 euros), il s'élève à 30%. Cette disposition s'applique déjà aux résidents en Allemagne percevant des revenus de source française, elle est entrée en vigueur à compter des revenus 2018.