Le silence vaut acceptation

Date de publication : Nov 20, 2014 9:30:48 AM

"Le silence vaut acceptation", depuis le 12 novembre 2014 : de quoi s'agit-il ?

La France serait-elle en train de faire sa révolution administrative ? Nous pouvons le croire si l'on se réfère aux décrets initiés par le secrétaire d'Etat aux réformes administratives et à la simplification avalisés en Conseil des ministres du 22 octobre 2014 (parus au Journal Officiel du 1er novembre 2014). Voir la circulaire du 12 novembre 2014 ici ou la télécharger en format pdf ci-dessous.

"Le silence vaut acceptation" au sein de l'administration de l'Etat, c'est un véritable inversement de doctrine juridique vis-à-vis des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l'inertie administrative. En effet les Français vivaient jusqu'à présent sous la règle du "silence valant rejet", vieille de 150 ans avec tous les blocages souvent fustigés par nos compatriotes! 

L'absence de réponse après un délai de deux mois de l'administration est désormais créatrice de droits. Ainsi les éventuels retards de l'administration n'occasionneront plus de préjudice aux demandeurs. Cela concerne des procédures aussi concrètes que la validation des acquis de l'expérience, l'inscription en première année d'université ou l'immatriculation au répertoire des métiers... Mais attention, de nombreuses dérogations sont prévues à ce principe par les décrets relatifs aux exceptions. Pour en savoir plus, lire l'article de la gazette.fr ici  et le Journal Officiel du 1er novembre 2014 ici