La réforme des retraites de 2013

D'abord quelques données-clés. Le déficit des retraites va en se creusant. De 14 milliards d’euros aujourd’hui, il s’élèverait à 21 milliards en 2020 et 27 milliards en 2040 dont 7,6 milliards d’euros pour le seul régime général. L’allongement de l’espérance de vie s’accélère. Entre 1994 et 2010, les hommes ont gagné 4 années à 77,5 ans et les femmes 2,6 années à 84,4 ans. En projection, l’espérance de vie moyenne en 2050 passera pour les femmes à 89 ans et pour les hommes à 83,8 ans. Ces données plaident clairement en faveur d’une réforme des retraites.

Les choix du gouvernement

Le gouvernement pouvait agir sur les différents leviers, âge, durée de cotisation, taux de cotisation à l’assurance vieillesse, niveau des retraites; il pouvait recourir à l’ensemble des contribuables par le biais de la CGS et surtout réformer les régimes spéciaux dont les avantages sont exorbitants par rapport au droit commun. Ce dernier point est remis aux calendes grecques. Les socialistes ont opté pour le maintien de l’âge de la retraite à 62 ans minimum si tous les trimestres sont acquis et 65 ans pour une retraite à taux plein. D’emblée cela signifie pour les Français de l’étranger dont la carrière se déroule souvent sur deux ou plusieurs pays, un décalage d’âge de départ à la retraite qui va encore s’accentuer. La tendance actuelle est plutôt à 67 ans chez nos principaux partenaires européens, certains pays envisageant d’élever encore la barre comme le Royaume Uni qui la fixe à 69 ans.

Le choix, contestable et contesté, s’est porté sur la durée et le taux de cotisation. Des mesures d’accompagnement immédiates sont prises pour faire rentrer de l’argent dans les caisses dès 2014. Le gouvernement appuie ses choix sur un équilibre financier qui serait retrouvé en 2020 et perdurerait jusqu’en 2040. Cette projection est contestée par nombre d’experts qui la jugent trop optimiste.

• • Allongement de la durée de cotisation: la réforme de 2010 a fait passer la durée de 160 à 166 trimestres entre les générations 1948 et 1955. La présente réforme poursuit l’allongement à un rythme plus lent, soit 6 trimestres de plus entre les générations 1956 et 1973, en s’arrêtant à 172 trimestres soit 43 ans.

Tableau réforme 2013

• • Hausse du taux de cotisation vieillesse de 0,3 point pour les actifs répartie sur 4 ans, soit 0,15 point pour les salariés et les entreprises dès janvier 2014, puis 0,05 point par an à partir de 2015 jusqu’à 2017.

  • Les retraités sont immédiatement mis à contribution avec un gel de 6 mois des pensions. En 2014, elles seront revalorisées le 1er octobre au lieu du 1er avril. En outre, les majorations de pension de 10% bénéficiant aux retraités ayant eu 3 enfants ou plus seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu.

  • Création d’un compte pénibilité à partir de 2015: c’est la vraie nouveauté de la réforme. Les salariés subissant des conditions de travail pénibles (nuit, charges lourdes, températures extrêmes) pourront accumuler jusqu’à 100 points sur un compte personnel dédié à raison d’un point par trimestre et partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite. Le fait est que l’espérance de vie d’un ouvrier à 35 ans est 6 fois inférieure à celle d’un cadre, cet écart atteignant 10 ans pour l’espérance de vie en bonne santé. D’aucuns critiquent cette mesure estimant que ce n’est pas aux caisses de retraite d’assumer le coût de la santé des travailleurs, cette question devant être traitée en amont.

  • La réforme facilite le rachat de trimestres au titre des années d’études, la validation des trimestres de stages, la prise en compte des temps partiels, des périodes de chômage, des congés maternité.

  • Enfin pour éviter une dérive du financement des retraites le gouvernement met en place un comité de pilotage sous l'égide du COR et un comité de surveillance annuel aux contours flous chargé de faire des recommandations.

Voilà une réforme qui aura eu du mal à accoucher. Au Parlement surtout. Car cette fois les Français ne sont pas descendus dans la rue tant ils étaient conscients de la nécessité de modifier la gouvernance en ce domaine. Cette réforme assurera-t-elle la pérennité du système de retraite par répartition pour nos enfants? Rien n’est moins sûr. En tout cas le verdict de l’OCDE est nuancé. L’organisme estime que l’allongement de la durée de cotisation va dans le bon sens mais que l’effort est insuffisant notamment sur l’âge du départ à la retraite.