Sessions 2020

• • La session de mars qui devait se tenir à Paris du 16 au 20 mars a été annulée, faute pour l'administration d'avoir eu le temps d'organiser les travaux en visioconférence.

  • La session d'octobre s'est réunie du 5 au 9 octobre en formation hybride, sur place à Paris pour ceux qui avaient pu se déplacer (28 conseillers sur les 90 membres de l'AFE), en visioconférence pour les autres.

  • Lire à ce sujet ma lettre d'info du mois d'octobre, rubrique Actualité de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Je fais ici une synthèse des travaux en commission de la session d'octobre, à laquelle j'ai participé depuis Fribourg en visioconférence.

Question écrite

Le Cleiss a répondu à ma question écrite concernant le cas des retraités français résidant en Allemagne à qui on a retiré la carte vitale et qui se voient refuser à leur retour le remboursement de leurs factures au motif que les soins on eu lieu en France. Voici la réponse:

Les pensionnés du seul régime français qui résident dans un autre Etat membre de l’UE, EEE ou Suisse gardent la qualité d’assurés sociaux en France et conservent le bénéfice de la carte vitale. Ils doivent demander à la dernière caisse d’assurance maladie dont ils ont relevé avant leur départ de France leur rattachement au régime français d’assurance maladie, si leur situation n’a pas été régularisée au moment de leur départ de France et demander l’émission d’une nouvelle carte vitale valable. Pour les soins dans leur Etat de résidence, ils doivent demander un document portable S1 à la caisse de retraite et s’être inscrits au moyen de ce document portable auprès de la caisse maladie locale dans leur Etat de résidence.

Travaux en commissions 

. Finances, budget et fiscalité

1° Examen du projet de loi de Finances pour 2021 relatif au ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont les crédits sont en hausse de 8% par rapport à l'année précédente (5,4 milliards d'euros). L'enveloppe du programme 151 "Français de l'étranger et affaires consulaires" est stable hormis une légère augmentation des crédits de l'aide sociale qui sont budgétés à 20 millions d'euros. Au programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence" on note 9 millions supplémentaires pour la sécurisation des établissements scolaires du réseau.

2° Auditions relatives aux entreprises françaises à l'étranger: elles ne peuvent pas bénéficier des aides françaises exceptionnelles Covid-19 du fait de leur statut juridique qui est celui du pays d'accueil. Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a donc lancé une enquête en avril dernier pour mieux cerner leur situation.

3° Réforme fiscale votée en 2018, moratoire: audition du ministre chargé des comptes publics, M. Olivier Dussopt, qui a affirmé son soutien aux parlementaires de revenir sur la réforme fiscale notamment d'annuler la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source. Sur le régime Schumacker, il a souhaité que les contribuables puissent en bénéficier sans avoir à faire une réclamation contentieuse. 

La Direction des impôts des non-résidents (DINR) a rappelé qu’il ne faut pas déclarer ses revenus étrangers si on ne fait pas la demande du taux moyen. Des fiches par pays ont été créées afin de rendre les conventions fiscales bilatérales plus lisibles et simples.

Enfin la direction a souligné qu’un séjour temporaire en France en raison de l'épidémie n’impliquait pas le changement de domiciliation fiscale.

4° La commission a voté 5 résolutions. Lire le rapport en lien ci-contre

Lire la suite des travaux en commission