la chauve-souris

Chauves-souris : espèces protégées ...

Les chauves-souris sont protégées par la loi depuis 1981.

A ce jour, les chauves-souris sont préservés grâce à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement et au nouvel arrêté de préservation du 23 avril 2007.

Ce nouvel arrêté (paru au journal officiel du 10 mai) protège les 33 espèces de chauves-souris. Il introduit la préservation des milieux de vie en interdisant " la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux ".

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement qui indique qu’il est possible de déroger aux interdictions de prélèvement, de transport, … d’une espèce et d’altération ou dégradation du milieu particulier de ces espèces, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (conformément à la directive Habitats Faune-Flore et à l’arrêté du 19 février 2007).

D’autre part, dans le cadre de la Convention de Bonn, un accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe a été signé par la France à Londres en 1993. Après un premier décret en 1996 pdf, le dernier décret date de 2002 pdf.

En cas de manquement à l’arrêté de préservation du 23 avril 2007 et conformément à l’article L.411-1, les sanctions sont définies à l’article L.415-3 : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende :

• 1. Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l’article L. 411-2 :