Ré-actualisation du dossier Concasseuse

Date de publication : Jan 12, 2015 7:57:2 PM

A la suite du changement de municipalité à Francheville, j'ai préparé une note de synthèse (ci-dessous) et un historique du dossier ( en PJ) concernant nos efforts pour protéger le site de la pollution due à l'ancienne décharge ainsi que pour arrêter l'activité de concassage.

Nous devons rencontrer Mr G.Dassonville bientôt pour étudier avec lui comment la Mairie peut s'adjoindre à nos efforts.

Synthèse sur la décharge Collet 15 12 2014

Il est indispensable de bien distinguer deux questions :

- le stockage de déchets sur ce site qui entraine des conséquences environnementales encore actuelles car des lentilles de mâchefer tombent régulièrement dans l’Yzeron. La décharge a fonctionné officiellement de à 1977. Mais l’entreprise a continué à apporter des matériaux et à les enfouir sur place jusqu’à 2009, en couvrant ces dépôts au titre de son activité d’entreprise de démolition et de Travaux publics. Lors de la dernière inspection, il a été demandé à Mr Collet expressément de diligenter une étude technico-financière de la stabilisation du talus et de la protection des eaux de l’Yzeron.

- le concassage de déchets, nouvelle activité déclarée auprès de la Préfecture en août 2009, avec un affichage réglementaire en mairie en septembre 2009, qui attribue un statut d’ICPE (installation classée pour la Protection de l’environnement) malgré le code de l’urbanisme qui interdit toute activité en zone N1. Le maire a demandé en 2009 à la préfecture comment gérer la situation mais les réponses n’ont concerné que le cas où un permis de construire serait demandé. De façon cyclique, des dépôts importants sont signalés, puis la concasseuse intervient pendant 3 à 4 jours, produisant beaucoup de poussières et surtout un bruit infernal dans toute la vallée, du côté de la Patelière comme du côté des Chaux. Les riverains ont tenté plusieurs fois de bloquer le passage de la machine mais la gendarmerie a imposé la libre circulation des véhicules de l’entreprise. Les procès-verbaux établis par la police municipale n’ont jamais réussi à imposer la suspension immédiate de l’activité malgré la nuisance dûment constatée.

Les relevés sonométriques de l’ARS ont été effectués en octobre 2013 sur requête de la mairie, à la demande des riverains. Ils indiquaient un dépassement de 10db au delà de ce qui est autorisé ; ils ont été transmis à la Préfecture sans aucune conséquence. Par contre, l’article du Progrès du 10 février 2014 et les coups de téléphone de M.F.Périol à la Préfecture ont réussi à provoquer rapidement une nouvelle inspection de la DREAL par un nouvel inspecteur, Mr Nicolet le 14 février 2014 . Suite à notre demande, il nous a même fait transmettre le rapport d’enquête précisant les études que la préfecture a demandé à Mr Collet dans deux domaines : le bruit du concassage et la pollution de l’Yzeron. En effet, les mesures déjà effectuées par l’ARS ne convenaient pas car les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont régies par d’autres règlementations. L’inspecteur m’a transmis ensuite les conclusions du 8 août 2014 de ces études, effectués par une entreprise spécialisée financée par Mr Collet comme prévu par la loi: les relevés sonométriques ont été effectués en limite de propriété, ils sont approchant de ceux de l’ARS mais sont conformes à la législation spécifique ICPE qui leur autorise jusqu’à 70 db ! Donc, la DREAL n’a rien à redire sur ce plan. Conclusion : l’entreprise qui fait une déclaration d’activité ICPE devient protégée par la même et ne serait plus soumise aux limitations communes de pollution sonore. Et ce, même si l’activité est considérée comme illégale au titre de l’urbanisme puisque cette irrégularité-là dépend de la mairie. Comme les PV municipaux n’ont entrainé aucune conséquence, on tourne en rond.

Une plainte a été déposée par les riverains, représentés par E.Tête, au titre des nuisances importantes et de l’illégalité de cette activité en zone N1, mais il n’y a pas été répondu non plus. Après deux mois de non-réponse, les plaignants pourraient déposer leur plainte auprès du Doyen des juges d’instruction ; la plainte sera alors forcément traitée mais cela suppose de déposer 3000€ en provisionnement, ce que l’Association ne peut assumer actuellement.

De nouvelles pistes pour solliciter l’intervention du Maire :

Nous pourrions mettre en demeure le Maire de faire respecter le PLU ( zone N1); 2 mois après, nous pourrions faire un recours auprès du Tribunal Administratif contre le Maire pour non-intervention...mais cela ne ferait rien avancer par rapport à l’Entreprise Collet elle-même.

Du côté de la Mairie, plusieurs actions pourraient être menées:

1- Le Maire devait faire un courrier recommandé à Mr Collet de mise en demeure d’arrêter son activité au titre des règles d’urbanisme (ce qui avait été effectué en ). Ensuite, faire un constat d’activité, prendre un avocat et porter plainte contre l’entreprise devant le Tribunal Administratif ; il fallait en effet introduire un recours auprès du TA pour faire annuler la déclaration d’activité effectuée par l’entreprise en 2009. Cette démarche n’est plus possible car elle aurait dû se faire dans le délai d’une année après la déclaration d’activité (cf article sur les recours en contentieux). Le maire peut néanmoins faire voter un arrêté municipal personnel pour mettre en demeure Mr Collet d’arrêter son activité, ce qui donnerait du poids aux PV dressés en cas de réapparition de la concasseuse.

2- Des Procès-verbaux ont été dressés pendant l’activité de concassage, il serait logique de poursuivre cette démarche et de repérer pourquoi ce type de tentative est resté sans effet jusqu’à maintenant. Comment comprendre qu’une municipalité ne puisse poursuivre pénalement une entreprise qui mène une activité dans une zone où elle est interdite ? ( cf le document : « le juge civil peut interrompre une activité pour troubles du voisinage »)

3- Le Maire pourrait aussi s’appuyer sur la plainte des riverains et la soutenir financièrement pour les frais d’avocat et le cautionnement de 3000€.

4- D’autre part, le Maire peut harceler la Préfecture pour faire intervenir la DREAL plus énergiquement au titre des conséquences de l’ancienne décharge sur l’environnement. Nous n’avons toujours aucune nouvelle du deuxième volet du rapport d’inspection concernant la protection de la rivière : Mr Collet devait transmettre une étude technique et financière des mesures à mettre en œuvre pour la stabilisation du talus et la protection des eaux. J’ai relancé l’inspecteur pour obtenir transmission de l’étude et n’ai encore rien reçu. Le maire pourrait avoir plus de poids, et pour obtenir l’étude fournie par Mr Collet, et pour imposer les mesures préconisées (cf l’historique des mesures demandées par la DRIRE au fil des années sans effectivité réelle en ce qui concerne la pente du talus, sa stabilisation et la protection du ruisseau). NB : Dans le projet de barrage du SAGYRC , il était prévu un mur de soutènement au pied du talus afin que l’éventuelle montée des eaux n’emporte pas toute la décharge, le moratoire annoncé du projet impose d’autant plus la nécessité d’obliger l’entreprise à édifier ce soutènement afin d'éviter la descente du mâchefer dans l'Yzeron.