les recours face à l'expropriation

Date de publication : May 16, 2011 4:23:41 PM

Le prix des terrains est fixé par France Domaines. Il est arrêté au vu des transactions enregistrées durant la période la plus récente.

Et de la même façon que dans une vente classique, un terrain constructible vaut plus cher qu'un terrain inconstructible, un terrain bien conformé vaut plus cher qu'un terrain biscornu, etc.

Il existe aussi des ratios d'abattement ou de majoration pour tenir compte de situations particulières, mais a priori nous ne serions pas concernés.

Si le Préfet prend l'arrêté de DUP, la procédure d'expropriation commence.

Elle comporte un volet dit "parcellaire" qui sert à identifier avec précision qui sont les propriétaires.

L'autre volet est "indemnitaire" et sert à fixer le prix de vente des biens si les propriétaires n'ont pas conclu un accord amiable avec la puissance publique .

S’il y a recours, c'est le juge civil qui intervient, pas le juge administratif.

Contrairement à une idée reçue, le juge ne va pas forcément au-delà de l'offre de France Domaines qui est assez "pro" dans cet exercice.

A noter : par dérogation aux règles de procédure civile, les propriétaires qui vont devant le juge peuvent se défendre directement, mais la procédure reste écrite.

Devant le juge administratif, on peut contester l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Là aussi, procédure écrite et possibilité d'ester directement.

Ceci étant, un recours contre la DUP n'empêche pas la puissance publique de poursuivre les opérations liées à l'enquête parcellaire et à l'ordonnance d'expropriation. En général, la procédure est ralentie pour attendre la décision du tribunal, voire arrêtée si les arguments présentés par le recours sont considérés comme sérieux par le Préfet et le Sytral. Sinon, les opérations se poursuivent.

NB: voir en p.j. des compléments d'information sur les délais des recours