Historique

Historique décharge Collet du 6 12 2014

- Le 1.12.1961, un arrêté préfectoral autorise la Société Collet à utiliser cet emplacement comme décharge des immondices imbrûlés provenant de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Gerland.

- Le 16.06.1975, un nouvel arrêté impose des prescriptions complémentaires.

- Le 16.06.1976, un arrêté met la société Collet en demeure de respecter les arrêtés précédents, ce qui entraîne l'arrêt des dépôts de mâchefer en 1977.

- Le 16.11.1990, à la demande de la commune, le Préfet sollicite la DRIRE.

- le 16.12.1992, visite du chantier par la DDE, la DDASS, la DRIRE.

- Le 29.12.1992, conclusions de cette visite: la décharge est réhabilitée, les conditions environnementales sont jugées satisfaisantes mais il a été convenu que la société Collet devait reboiser le site, contrôler l'Yzeron, vérifier la stabilité des talus...

- juin 2007 synthèse du dossier par le CETE qui a fait des visites de contrôle en 2005, 2006 et 2007 et qui liste les mesures préconisées et non effectuées.

Après des années de fonctionnement, l'activité de décharge aurait ainsi cessé officiellement mais les riverains voyaient souvent des camions arriver à plein sans qu’aucun déchet ne reparte.

- 23 juillet 2009, déclaration auprès de la préfecture d’une activité de concassage sur le site

- septembre 2009, la mairie de Francheville affiche la déclaration d’activité comme demandé par la Préfecture,

- 28 septembre 2009, le maire envoie un recommandé à l’Entreprise Collet pour indiquer que son activité est interdite en Zone N1

- mai 2010, premier concassage

- 25 mai 2010, le maire écrit au préfet pour signaler les problèmes environnementaux de l’ancienne décharge/Yzeron ainsi que l’activité de concassage en zone interdite et demander comment agir.

- 8 juin 2010, réponse de la préfecture qui distingue le problème de l’ancienne décharge, pour laquelle il missionne la DREAL, et le problème de la concasseuse, pour lequel il lui transmet les articles du Code de l'Environnement auxquels se référer.

- Le 17.6.2010, Gilles Devers, Avocat consulté par les proches riverains, écrit à René Collet et à René Lambert pour demander copie des autorisations préfectorales de l'activité et copie du courrier résumant la visite de la DRIRE du 16.12.1992.

- 28 juillet 2010, le maire envoie un recommandé à R.Collet en reprenant le courrier du préfet, il demande copie de l’autorisation de dépôt de déchet, rappelle l’interdiction d’activité en zone N1 et annonce l’inspection de la DREAL.

- 25 novembre 2011, courrier recommandé de Mr Regoudis à Mr Collet rappelant les problèmes concernant le stockage, la zone N1 et la demande du SAGYRC concernant les eaux de l’Yzeron,

- 12 décembre 2011, courrier de l’Association au maire et copie au préfet dénonçant le dépôt de déchets bitumineux non autorisés, le volume des tas excessifs et listant les nombreux éléments obligatoires non respectés

- février 2012, annonce de la visite d’inspection DREAL par Mr Marzin

- 9 mars 2012, nouveau courrier recommandé de Mr Regoudis à Mr Collet avec rappel des courriers précédents et de l’interdiction de l’activité de concassage.

- 15 octobre 2013, mesures sono-métriques effectuées par l’ARS (10 db au dessus de la norme sanitaire)

- dépôt d’une plainte au pénal par les riverains

- 10 février 2014, article sur la décharge Collet dans Le Progrès

- 14 février 2014, deuxième inspection DREAL par Mr Nicolet avec demande de mesures sono-métriques et plan technico-économique de la stabilisation du talus

- 8 août 2014, rapport DREAL sur les mesures sono-métriques qui sont dans la norme ICPE.

- 23 octobre 2014, l’association relance l’inspecteur DREAL pour obtenir les résultats des études technico-économiques concernant la protection de l’Yzeron

- 13 novembre 2014, accusé de réception de l’inspecteur qui transmet ma demande.

- 26 novembre 2014, notre avocat nous transmet l’article R514-3-1 qui précise les modalités des recours en contentieux contre les ICPE dans un délai de un an après publication de la déclaration d’activité : une action devant le tribunal administratif aurait donc été possible en 2010 si les services de la préfecture l’avait indiquée à la mairie dans les délais.

Complément novembre 2015

La décharge a été inspectée le 13 février 2014 à la suite de l’article dans le Progrès de M.F.Perriol. Les propositions de Mr Collet pour stabiliser la falaise et empêcher les retombées dans la rivière n’ont pas été jugées satisfaisantes. Pour imposer une caractérisation des mâchefers et une étude technico-économique de la stabilisation sur 30 m au pied du la décharge, un arrêté préfectoral a été préparé et proposé à la CODERST en janvier 2015 ; c’est une commission où siège la FRAPNA qui m’ a demandé des renseignements. L’arrêté accordait encore 4 mois à Mr Collet pour l’étude mais nous n’avons pas de nouvelles depuis. Je vais relancer l’inspecteur pour avoir transmission des études demandées et de nouvelles des actions contraignantes envisagées.

Compléments de mars 2016

Lors de la dernière inspection, il a été demandé à Mr Collet expressément de réaliser la caractérisation des mâchefers et leur potentiel impact sur la qualité des eaux ainsi qu' une étude technico-économique de la stabilisation du pied du talus . Dans un deuxième temps, comme les propositions de M.Collet n'étaient pas adéquates, un arrêté préfectoral daté du 20 février 2015 a imposé les études exigées.

Un dossier réalisé par la société Conseils et Environnement a enfin été transmis le 18 juin 2015 : des prélèvements de matériau ont été réalisés sur trois points en bas du talus et les analyses relèvent des teneurs qui ne dépassent pas les valeurs admissibles; des prélèvements d'eau ont aussi été effectués en amont, au milieu et en aval du site et leur analyse confirme qu'il n'y a pas de pollution avérée ; la stabilisation du pied du talus envisagée s'effectuerait par un enrochement mais sa planification pourra tenir compte des travaux envisagés pour la réalisation du barrage écrêteur de Francheville (en 2020 environ). Suite aux observations de la DREAL sur ces études qu'elle a estimées insuffisantes, le préfet a demandé le 25 février 2016 à l'entreprise Collet de nouveaux prélèvements de mâchefers sur les mêmes localisations que celles du CETE en 2008 , une nouvelle évaluation des risques de pollution des eaux par l'antimoine ainsi qu'un échéancier des travaux de stabilisation (qui pourra s'articuler avec les travaux du futur barrage).