Compte-rendu de l'audience en référé du 22 mars

Date de publication : Mar 22, 2012 11:18:37 PM

Rédigé par Annie Ladreyt:

Audience en Référé du 22 mars 2012 pour suspension des travaux Léol

Tribunal Administratif

Présents :

- le Progrès (section département), Préfecture, Me Petit défendeur Sytral, Me Tête défendeur (VAP, Sauvegarde, Furet et particuliers expropriés)

Astreinte 1000 euros/jour pour retard des travaux au perdant

De nouveaux mémoires des deux parties ont été donnés au juge avant l’audience.

Plaidoirie Me Tête

Dossier très particulier. Nécessité de la procédure :

- urgence car la DUP ne fait habituellement pas l’objet de référé,

- les travaux ont effectivement commencé et des travaux d’importance, dans des zones protégées,

- le dossier présente un intérêt général réduit relativement au coût des travaux prévus.

Les travaux ont commencé dans des conditions très particulières : l’arrêté préfectoral de défrichement date du 7/3 (le 16 mars, la Préfecture dit que l’arrêté n’est pas pris…). L’arrêté national des biotopes du 30 janvier prévoit que les travaux touchant des zones boisées ne peuvent pas aller au-delà du 28 février, pour la protection de la nidification.

En réalité, les travaux ont démarré le 28 février, sur une période interdite par l’arrêté national : première violation et hors autorisation préfectorale de défrichement jusqu’au 7/3 : deuxième violation.

Les travaux sont terminés, dit le Sytral. Me Tête produit un constat d’huissier en date d’aujourd’hui avec témoignage de la société Tarvel (« 700 arbres sur 1000 prévus ont été abattus, les travaux ne sont pas achevés ») et photos du jour.

Sur les moyens

Le Sytral n’a pas compétence en matière de territoire : sa compétence est le transport de passagers du Périmètre de Transports Urbains (PTU) du Gd Lyon.. Les transports urbains sont différents des transports non urbains dans le Rhône, Or, l’objectif de LEOL est la desserte de Brindas et Vaugneray, hors PTU, (cette motivation est indiquée par le Préfet lui-même dans la DUP).

Le Sytral a une convention automatique pour le Grand Lyon, aurait-il une convention particulière avec chaque commune ?

D’autre part, le projet comporte des travaux de voirie sur voies normales pour la plus grande partie de son tracé et 800m (2 x 400m) en site propre. Pour OL land, c’est le Gd Lyon le maître d’œuvre. Il n’y a pas de preuve de la compétence du Sytral pour intervenir en création de voirie sur les voiries partagées avec le trafic auto qui relèvent du Gd Lyon.

Ce projet n’était pas voulu politiquement par le Gd Lyon. C’est un dossier local, très controversé.

L’attestation de fin d’enquête publique n’est pas signée par les maires concernés mais par des adjoints qui n’avaient pas délégation express.

D’autre part, toutes les pièces n’étaient pas au dossier d’enquête de Francheville d’après le rapport d’enquête du commissaire, or les affirmations du commissaire enquêteur font foi (jurisprudence).

L’étude d’impact pour Léol sur la RD 489 n’a pas été faite. Il y a un scénario de l’agence d’Urbanisme du GL en 2006 qui n’a pas été retenu dans le dossier d’enquête publique public.

Sur le fond

Equilibre pour l’intérêt général ?

16 MEuros de travaux pour 800m (zone étroite, nécessité de murs de confortement, des travaux coûteux) pour 2h30 de circulation le matin et 2h30 le soir, 5 jours par semaine, 1o mois sur 12 et pour 15% des usagers de la ligne, sans bénéfice pour les communes traversées.

Donc intérêt général relatif pour 6 minutes de gain de temps annoncé, gain qui risque de s’avérer impossible (trajet plus long de 900m), minutes gagnées par l’absence d’arrêts – ce qui peut être aussi pratiqué sur la voie normale.

L’urgence + la compétence + l’intérêt général justifient cette procédure.

Préfecture

- La DUP n’implique pas l’urgence, les travaux ne sont pas commencés,

- Vaugneray est hors Courly, les travaux d’aménagement concernés par l’enquête publique sont sur deux commune Courly

- Il y a transfert d’occupant du domaine public,ce qui justifie les aménagements de voirie par le SYTRAL

- Conditions de réalisation : il y a eu l’étude d’impact qu est respectée pour les travaux préparatoires d’aménagement.

Avocat du Sytral (Me Petit)

Il n’y a pas d’urgence : les travaux de voirie ne sont pas programmés. Il ne faut pas confondre COUPES et DEFRICHEMENT. Ce qui a été fait l’a été avant la nidification. Les travaux se feront à l’automne.

La compétence du Sytral n’est pas réfutable.

Sur l’utilité publique, il y aura un bilan du Conseil d’Etat.

Réponse Me Tête (accordée par le juge)

Sur les observations de la Préfecture qui soutient qu’il n’y pas d’urgence : le Conseil Constitutionnel examine ce cas en ce moment. Il n’y a pas d’autre moyen de suspendre une DUP.

Sur la différence entre COUPES et DEFRICHEMENT : pour les terrains classés, boisés, la coupe est au 1^er arbre.

Sur la nidification : les travaux ont commencé le 28/2 et ont duré pendant au moins 2 semaines.

Sur l’étude d’impact sur la voie normale que n’a pas eu le commissaire enquêteur : il faut rappeler que c’est une commande politique du Sytral, qui est contraire au SCOT (lequel préconise la volonté de réutiliser les voiries existantes) – cf. TEO –

Article L3111 -1 sur le contenu de l’étude d’impact et les variantes repoussoir (une seule variante proposée, celle de la RD 489 où on détruisait tout).

Un débat honnête n’a pas eu lieu.

Le juge rendra ses conclusions mardi 27 mars.