II : LA DECHARGE COLLET

27 10 2024

ACTUALISATION DE  LA SITUATION DE LA  DECHARGE COLLET 22/10/2024

SYNTHESE  au  22 octobre 2024:

Il convient de distinguer

-          le problème de la décharge dont le risque éventuel pour la santé et l’environnement relève de la DREAL

-          et le problème de la concasseuse en zone  N1 dont l’interdiction relève du Maire.

1 - La DREAL n’est pas arrivée  à obtenir les études qu’elle souhaitait ni les travaux de confortement du pied du talus. Il a fallu 4 ans pour obtenir un arrêté préfectoral de mise en demeure. 5 ans après celui-ci, tout reste encore bloqué par  le recours  déposé par l’entreprise contre cet arrêté devant le Tribunal Administratif.

Le bureau d’étude  conclue qu’il n‘y a pas de risque mais cela reste très discutable car  les taux de certains métaux lourds sont très au delà  des seuils et les forages n’ont pas été réalisés à la profondeur significative. De plus, les prélèvements des eaux ont été effectués après  6  jours sans intempéries 1 et n’ont pas pu prendre en compte l’effet du ruissellement  à l’intérieur de la masse stockée.

2- La concasseuse intervient quelques fois dans l’année mais pendant 2-3 jours seulement, souvent lors de vacances, ce qui rend difficile d’obtenir son arrêt : la gendarmerie n’intervient pas directement ; la mairie obtient parfois un procès-verbal qui  reste sans suite dans le bureau du Procureur de la République.

D’autre part, il semble qu’il n’y ait aucun contrôle des matériaux concassés par le Pôle Installations Classées et Environnement de la Préfecture, alors que les riverains relèvent la présence de matériaux suspects que l’entreprise enfouit dans les monticules de terre en attente de concassage ( enrobés  bitumineux possiblement amiantés, buses de fibrociment).

3- sur le conseil de Maurice FISCH, de la SVL, nous allons tenter de saisir les services de la Gendarmerie spécialisée pour les atteintes à l’environnement (l'OCLAESP - Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé Publique).

RAPPEL HISTORIQUE :

Entre 1964 et 1976, 400.000 m3 de mâchefer (résidus de combustion) provenant de l’incinérateur de Gerland ont été stockés sur le site de la Patelière.

En 1977, le stockage a été interrompu officiellement, la zone de dépôts dépassant le volume admissible,  la pente admise de la falaise crée au-dessus de  l’Yzeron était manifestement trop raide. Après inspection,  la DREAL  imposa le  reboisement du site. L’Entreprise Collet  a utilisé  le site pour stocker des matériaux liés à son activité dans les Travaux Publics ( tubes, pavés, terres).

Le 29.12.1992, le site de la décharge est réhabilitée, les conditions environnementales sont jugées satisfaisantes mais il a été convenu que la société Collet devait reboiser le site, contrôler l'eau de l’Yzeron, vérifier la stabilité du talus...

Après des années de fonctionnement, l'activité  de  décharge aurait ainsi cessé officiellement mais les riverains voyaient souvent des camions arriver à plein sans qu’aucun matériau ne reparte.

- 23 juillet 2009, déclaration auprès de la préfecture d’une activité de concassage sur le site.

- 28 septembre 2009, le maire envoie un recommandé à l’Entreprise Collet pour indiquer que son activité est interdite en Zone N1

-mai 2010, premier concassage à proximité des habitations avec nuisances sonores et nuage de poussières préoccupantes.

- 25 mai 2010, le maire écrit au préfet pour signaler les problèmes environnementaux de l’ancienne décharge/Yzeron ainsi que l’activité de concassage en zone interdite.

- 8 juin 2010, réponse de la préfecture qui distingue le problème de l’ancienne décharge, pour laquelle il missionne la DREAL, et le problème de la concasseuse, dont l’interdiction relève des pouvoirs de police du maire.

- février 2012, visite d’inspection de la DREAL par Mr Marzin

- 15 octobre 2013, mesures sono-métriques  effectuées par l’ARS à la demande des riverains (10 db au-dessus de la norme sanitaire)

- 14 février 2014, suite  à l’article de MF Perriol dans Le Progrès, deuxième inspection DREAL  par Mr Nicolet avec demande de mesures sono-métriques et d’un plan technico-financier de la stabilisation du talus en bordure de l’Yzeron.

- 8 août 2014, rapport DREAL sur les mesures sono-métriques du fonctionnement de la concasseuse qui sont dans la norme ICPE. Par contre,  les propositions de Mr Collet pour stabiliser la falaise et empêcher les glissements de lentilles de mâchefer dans la rivière n’ont pas été jugées satisfaisantes. La DREAL exige une caractérisation des mâchefers et une étude technico-financière de la stabilisation sur 300 m au pied de la décharge.

 - 26 novembre 2014, notre avocat Etienne TETE nous transmet l’article R514-3-1 qui précise les modalités des recours en contentieux contre les ICPE dans un délai de un an  après publication de la déclaration d’activité : une action devant le tribunal administratif aurait donc été possible en 2010 si les services de la préfecture l’avaient indiquée à la mairie.

- En juin 2015, Mr Collet fait faire les analyses demandées par le bureau Conseils Environnement qui démontre que la décharge ne présente pas de risque. La DREAL demande toutefois des analyses complémentaires et  des travaux de stabilisation du  pied du talus.

- le 19 février 2019, faute de réponse de l’entreprise dans les délais, un arrêté préfectoral met en demeure l’entreprise  d’effectuer sous 4 mois les analyses demandées ( mâchefers et évaluation du risque de pollution du milieu) et la réalisation des travaux de stabilisation du bas du talus.

- le 9 octobre 2024, la situation n’a pas  bougé mais le Pôle des installations classées de la préfecture répond à notre dernier courrier : les documents demandés à l’entreprise n’ont pas été transmis et l’arrêté de mise en demeure fait l’objet d’une procédure contentieuse de la part de l’entreprise, donc aucune suite n’est possible pour l’instant.

21 08 2023

RETOUR DE LA CONCASSEUSE DE L'ENTREPRISE  COLLET EN JUILLET    21 08 2023

après trois ans de non activité, Collet a réinstallé la concasseuse litigieuse fin juillet et  l'a fait tourner  pendant 3 jours et elle est repartie.

 Comment se saisir de cette occasion pour relancer le sujet:

1- on ne peut plus soutenir que  ce concassage est interdit puisque Collet a  déposé une déclaration d'ICPE en bonne et due forme et que personne ne l'a contestée dans les délais légaux (par ignorance ou incompétence) mais on pourrait quand même re-solliciter la DREAL pour faire analyser les matériaux concassés: en particulier les buses en béton et les enrobés bitumineux possiblement chargés en amiante. Les ouvriers n'ont aucune protection et les riverains non plus, alors que la machine produit  un beau nuage  de poussières problématiques.

Pour obtenir que la DREAL se bouge, on peut sonner la mairie  mais lorsqu'elle avait sollicité la Préfecture  le 17 juin 2020 à propos des suites  à la mise en demeure du19/02/2019, cela était resté sans résultat . Le plus efficace reste l'article dans le Progrès.

ça va être compliqué puisque le chantier est terminé depuis 3 semaines, qu'on ne voit plus rien et qu'il va être difficile d'obtenir un contrôle après-coup. ci-joint photos "avant-après".

2- il faut  rappeler que le préfet avait signé un arrêté de mise en demeure de stabilisation du pied du talus, qui s'éboule tranquillement dans la rivière, et que Collet aurait dû construire un enrochement protecteur depuis le 19/8/2019 .  Depuis, rien n'a bougé ni du côté de Collet, ni du côté des autorités....

(a rappeler que l'enrochement exigé pourrait empêcher les chutes de matériaux dans la rivière mais  n'empêchera pas la pollution par  ruissellement  ni par infiltration)

16 08 2022 courrier adressé à J-C.KOHLHAAS, Président du SAGYRC

je vous ai entendu reprendre sans trop de distance les affirmations d’absence d’impact de la décharge Collet. Ces affirmations s’appuient sur les analyses des sols et des eaux financées  par  Mr Collet  à la demande de la DREAL en 2015. Ces analyses sont très discutables, l’inspecteur DREAL a d’ailleurs demandé des analyses complémentaires et je lui avais envoyé  à l’époque une analyse critique des résultats. Je me permets de  vous l’envoyer aussi en annexe car elle fournit des éléments qui relativisent de beaucoup l’optimisme des conclusions fournies.

1- Les prélèvements de sols donnent des taux très inférieurs à ceux analysés par le CETE en 2008, ils deviennent conformes aux normes des "déchets inertes" sauf pour l'antimoine; mais ils ont été pratiqués à petite profondeur au bas du talus; l'inspecteur DREAL en a réclamé de nouvelles sur les points d'analyse du CETE et à des profondeurs identiques.

2- Les prélèvements d'eaux  ne démontreraient pas d'impact car les taux de métaux lourds se montrent faibles et ne sont pas modifiés entre l'amont et l'aval. Toutefois, le bureau d'étude n'a pas analysé les sédiments au fond de la rivière alors qu'ils étaient très pollués en 2005, selon l’analyse réalisée par le CEMAGREF, en amont comme en aval, et que les taux étaient aggravés en aval pour le chrome, le cuivre, le plomb et le zinc (l'antimoine n'avait pas été recherché). De plus, les prélèvements 2015 ont été faits après  une période sans précipitations, donc sans que l'on puisse évaluer l'impact des ruissellements ou des infiltrations.

Donc, on ne peut pas se satisfaire des conclusions proposées par le bureau d'étude qui assure que la décharge n'a pas d'impact et qu'il n'y aurait  pas danger de pollution puisqu'il n'y a pas d'habitants!

Enfin, nous ne pouvons que regretter que le Préfet ait admis à l’époque que l'échéancier des travaux de stabilisation imposés  à l’entreprise puisse tenir compte des travaux du barrage prévu à la Roussille: cela  a permis à Mr Collet de ne rien faire ; de même, la dernière mise en demeure préfectorale, imposant ces travaux sous 6 mois, est restée sans effet depuis le 19 08 2019. Nous espérons que nos impôts ne financeront finalement pas cette stabilisation, dûe logiquement par l'entreprise Collet.

nb:Je dois reconnaître que je ne suis pas vraiment convaincu par  le projet de stabilisation en pied de falaise par enrochement : s’il évitera les chutes de matériaux de la falaise, il n’empêchera pas  la pollution par ruissellement et infiltration.

23 avril 2016

DECHARGE COLLET : ENFIN DES ANALYSES DES SOLS ET DES EAUX !

. Lors de la dernière inspection du13 février 2014, il a été demandé à Mr Collet expressément de réaliser la caractérisation des mâchefers et la mesure de leur impact sur la qualité des eaux ainsi qu' une étude  technico-économique de la stabilisation du pied du talus . Dans un deuxième temps, comme les propositions de M.Collet n'étaient pas adéquates,  un arrêté préfectoral daté du 20 février 2015 a imposé les études exigées.

Un dossier réalisé par le bureau d’étude Conseils & Environnement a enfin été transmis le 18 juin 2015 et soutient que :

- des prélèvements de matériaux ont été réalisés sur trois points en bas du talus et les analyses relèvent des teneurs importantes en métaux lourds mais qui ne dépasseraient pas les seuils ISDI (Installations de stockage déchets inertes),à l’exception de l’antimoine;

- des prélèvements d'eau ont aussi été effectués en amont, au milieu et en aval du site, et leurs analyses soutiennent qu'il n'y aurait pas de danger pour le population ;

- la stabilisation du pied du talus envisagée s'effectuerait par  enrochement pour un coût de   28 000€ mais sa planification devrait tenir compte des travaux envisagés pour la réalisation du barrage écrêteur de Francheville.

 Ces études ont été estimées insuffisantes par la DREAL, le préfet a demandé le 25 février 2016 à l'entreprise Collet de nouveaux prélèvements de mâchefers sur les mêmes localisations que celles du CETE en 2008 , une nouvelle évaluation des risques de pollution des eaux par l'antimoine ainsi qu'un échéancier des travaux de stabilisation (qui pourra s'articuler avec les travaux du futur barrage, donc il ne sera rien imposé avant 2020!).

Nous avons épluché les résultats des analyses fournies : pour les sols en comparant les résultats du CETE en 2008 avec ceux du Laboratoire WISSLING en 2015, pour les eaux en comparant ceux du CEMAGREF en 2005 avec ceux de WISSLING de 2015. Plusieurs observations :

Pour les sols,

-         les taux mesurés par Wissling sont presque tous inférieurs à ceux du CETE, les prélèvements n’ont pas été effectués aux mêmes endroits et seulement à 50cm de profondeur. L’arsenic, le mercure, les sulfates passent en dessous des seuils, alors qu’ils avaient été trouvés à des taux très au dessus des ceux  des « déchets inertes »: les carotages en   profondeur  trouvaient un  taux de mercure 100 fois supérieur au seuil, de l’antimoine  9 fois au dessus, de l’arsenic 4 fois au dessus…

-          si on compare uniquement les prélèvements peu profonds en pied de talus, plus proches de ceux de C & E, il y a aussi des différences notables : l’arsenic était trouvé à un taux 15 fois supérieur au seuil et n’a plus été retrouvé dans un site approchant en 2015. Par contre, l’antimoine reste constant dans les mesures 2008 et 2015 : taux 3 fois supérieur au seuil ISDI à des profondeurs voisines.

-         Donc on ne peut conclure que les taux restent en deçà de la norme comme essaye de le soutenir globalement  Conseils & Environnement.

Pour les eaux,

L’analyse des prélèvements réalisés sur les eaux en surface montrent qu’il n’y a pas d’aggravation notable de la situation entre l’amont et l’aval: sur le même point, le CEMAGREF en 2005 notait pourtant une augmentation des taux de sodium (18 à 23 microg/l) et de chlorures (27 à 31) mais une diminution des taux de calcium (63 à 38) et des sulfates (36 à 32). Donc absence d’effet de l’amont sur l’aval  et même une hypothèse d’une arrivée d’eau souterraine sur la longueur de la rivière. Les analyses  Wissling 2015 confirment l’absence de modification des taux dont les montants restent encore inférieurs  aux relevés de 2005.

Il faut noter que les prélèvements ont été effectués le 23 avril 2015  à la suite d’une longue période  peu arrosée et après 6  jours sans précipitation, donc sans que le ruissellement ou les infiltrations aient pu modifier la qualité des eaux de la rivière…Il y a ainsi un biais qui n’est pas pris en compte dans ces analyses! Puisque les analyses se basent sur des prélèvements effectués en une seule journée, le bureau d’étude pourrait aisément choisir la période en fonction du résultat que le financeur veut obtenir…

D’autre part, les analyses du CEMAGREF avaient aussi porté sur des sédiments prélevés dans la rivière et là, les facteurs de pollution étaient très préoccupants : les sédiments sont déjà très pollués dans les prélèvements amont, certains sont un peu moins pollués en aval mais d’autres sont aggravés au contraire : les taux sont augmentés de façon significative pour  le chrome, le cuivre, le plomb et le zinc, (l’antimoine n’avait pas été recherché). Le fait que les taux de l’arsenic, du cadmium et du nickel baissent ne permet pas de conclure qu’il n’y a pas d’effet, car on ne peut considérer que la baisse des uns équilibre la hausse des autres !

Enfin, le bureau d’étude soutient un autre raisonnement pour le moins intrigant : on évalue le risque de pollution en fonction de la source et de la « cible » de la pollution éventuelle. Dans le cas présent, il n’y aurait pas d’usage ( cible) puisqu’il n’y a pas d’habitants, donc pas de  risque, donc pas danger ! c’est bien spécieux, c’est comme si l’eau ne s’écoulait pas et qu’elle n’avait plus d’usage après avoir quitté le site ! Avec un argument pareil, le bureau d’étude perd de sa crédibilité car il démontre qu’il n’est pas du tout indépendant.

En résumé, d'après  ces études, pas d’aggravation de la  pollution de l'eau en surface du ruisseau, les métaux lourds présents dans les mâchefers ne dépassent pas les taux admissibles selon les critères ISDI,  sauf pour l’antimoine, et un enrochement du pied du talus serait envisagé.

Pour l'inspecteur, les forages n'ont pas été assez profonds, ni assez nombreux, il demande de nouveaux forages sur les points étudiés par le CETE  en 2008 ainsi qu'une  analyse complémentaire des taux d'antimoine dans l’eau, sans toutefois le réclamer pour les sédiments. De plus, l'échéancier des travaux de stabilisation du talus peut tenir compte du chantier prévu en 2020 pour la construction du barrage en aval, donc il ne se fera rien d'ici là!!

De notre point de vue, la diminution des taux  entre les mesures de sols 2008 et celles de 2015 est importante et reste inexpliquée, les sédiments dans la rivière n’ont pas été analysés en 2015, alors qu’ils étaient très pollués en 2005 et que pour certains métaux lourds, les taux de pollution étaient pires en aval; les conclusions optimistes claironnées qu’il n’y a pas d’impact sont donc  bien discutables, si ce n’est orientées.

15 03 2016: actualisation de la Synthèse sur la décharge Collet  

Il est indispensable de bien distinguer  deux questions :

- le stockage de déchets sur ce site qui entraine des conséquences environnementales encore actuelles car  des lentilles de mâchefer tombent régulièrement dans l’Yzeron. La décharge a fonctionné officiellement de  1961 à  1977. Mais l’entreprise a continué à apporter des matériaux et  à les enfouir sur place jusqu’à  2009, en couvrant ces dépôts au titre de son activité d’entreprise de démolition et de Travaux publics. Lors de la dernière inspection, il a été demandé à Mr Collet expressément de réaliser la caractérisation des mâchefers et leur potentiel impact sur la qualité des eaux ainsi qu' une étude  technico-économique de la stabilisation du pied du talus . Dans un deuxième temps, comme les propositions de M.Collet n'étaient pas adéquates,  un arrêté préfectoral daté du 20 février 2015 a imposé les études exigées.

Un dossier réalisé par la société Conseils et Environnement a enfin été transmis le 18 juin 2015 : des prélèvements de matériau ont été réalisés sur trois points en bas du talus et les analyses relèvent des teneurs qui ne dépassent pas les valeurs admissibles; des prélèvements d'eau ont aussi été effectués en amont, au milieu et en aval du site et leur analyse confirme qu'il n'y a pas de pollution avérée ; la stabilisation du pied du talus envisagée s'effectuerait par  enrochement pour un coût de 28 000€ mais sa planification pourra tenir compte des travaux envisagés pour la réalisation du barrage écrêteur de Francheville (donc il ne sera rien imposé avant 2020!). Suite aux observations de la DREAL sur ces études qu'elle a estimées insuffisantes, le préfet a demandé le 25 février 2016 à l'entreprise Collet de nouveaux prélèvements de mâchefers sur les mêmes localisations que celles du CETE en 2008 , une nouvelle évaluation des risques de pollution des eaux par l'antimoine ainsi qu'un échéancier des travaux de stabilisation (qui pourra s'articuler avec les travaux du futur barrage).

cf en pièces jointes

-l'avis de l'inspection des installations classées daté du 17 décembre 2015 sur le études produites par l'entreprise Collet

-la lettre du Préfet datée du 25 février 2016 adressée à M.Collet pour études complémentaires

- le concassage de déchets, nouvelle activité déclarée auprès de la Préfecture en août 2009, avec un affichage réglementaire en mairie en septembre 2009, qui attribue un statut d’ICPE (installation classée pour la Protection de l’environnement) malgré le code de l’urbanisme  qui interdit toute activité en zone N1. Le maire a demandé en 2009 à la préfecture comment gérer la situation mais les réponses  n’ont concerné que le cas où un permis de construire serait demandé. De façon cyclique,  des dépôts importants sont signalés, puis la concasseuse intervient pendant 3 à 4 jours, produisant beaucoup de poussières  et surtout un bruit infernal dans toute la vallée, du côté de la Patelière comme du côté des Chaux. Les riverains ont tenté plusieurs fois de bloquer le passage de la machine mais la gendarmerie a imposé la libre circulation des véhicules de l’entreprise. Les procès-verbaux établis par la police municipale n’ont jamais réussi à imposer la suspension immédiate de l’activité malgré la nuisance dûment constatée.

Les relevés sonométriques de l’ARS ont été effectués en octobre 2013 sur requête de la mairie, à la demande des riverains. Ils indiquaient  un dépassement de 10db au delà de ce qui est autorisé ; ils ont été transmis à la Préfecture sans aucune conséquence. Par contre, l’article du Progrès du 10 février 2014 et les coups de téléphone de M.F.Pérriol à la Préfecture ont réussi à provoquer rapidement une nouvelle inspection de la DREAL par un nouvel inspecteur, Mr Nicolet le 14 février 2014 . Suite à notre demande, il  nous a même fait transmettre le rapport d’enquête précisant les études que la préfecture a demandé à Mr Collet dans deux domaines : le bruit du concassage et la pollution de l’Yzeron. En effet, les mesures déjà effectuées par l’ARS ne convenaient pas car les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont régies par d’autres règlementations. L’inspecteur m’a transmis ensuite les conclusions du 8 août 2014 de ces études, effectués par une entreprise spécialisée financée par Mr Collet comme prévu par la loi: les relevés sonométriques  ont été effectués en limite de propriété, ils sont approchants de ceux de l’ARS mais sont conformes à la législation spécifique ICPE qui leur autorise jusqu’à 70 db ! Donc, la DREAL n’a rien à redire sur ce plan. Conclusion : l’entreprise qui fait une déclaration d’activité ICPE devient protégée  par la même et ne serait plus soumise  aux limitations communes de pollution sonore. Et ce, même si l’activité est considérée comme illégale au titre de l’urbanisme puisque cette irrégularité-là dépend de la mairie. Comme les PV  municipaux n’ont entrainé aucune conséquence, on tourne en rond.

Une  plainte a été déposée par les riverains, représentés par E.Tête, au titre des nuisances importantes et de l’illégalité de cette activité en zone N1, mais il n’y a pas été répondu non plus.  Après deux mois de non-réponse, les plaignants pourraient déposer leur plainte auprès du Doyen des juges d’instruction ; la plainte sera alors forcément traitée mais cela suppose de déposer 3000€ en  provisionnement, ce que l’Association ne peut assumer actuellement.

Des Procès-verbaux ont été dressés pendant l’activité de concassage, il serait logique  de  poursuivre cette démarche et  de repérer pourquoi ce type de tentative est resté sans effet   jusqu’à maintenant. Comment comprendre qu’une municipalité ne puisse  poursuivre pénalement  une entreprise qui mène une activité  dans une zone où elle est interdite ? ( cf le document : « le juge civil peut interrompre une activité pour  troubles du voisinage »)

Le Maire pourrait aussi s’appuyer sur  la plainte des riverains et  la soutenir financièrement   pour les frais d’avocat et le cautionnement de 3000€, mais il n'a pas retenu cette solution à ce jour; peut-être faudrait-il en passer par une demande de subvention.

Enfin, Maître Tête nous a transmis l' article R514-3-1 du Code de procédure administrative:  la déclaration d'activité de concassage, qui a valu autorisation en 2009, pouvait être contestée dans un délai de un an auprès du tribunal administratif. Mais le service de la Préfecture n'a pas transmis cette information à la mairie quand il lui a indiqué la marche à suivre, les riverains  l'ignoraient aussi comme nous même. Le délai étant passé, M.Collet peut d'autant plus affirmer qu'il mène son activité légalement! Et cela en réduit d'autant nos espoirs de recours!

ps: le SYTRAL a indiqué que les enrobés bitumineux avaient contenu de l'amiante  jusqu'en 1997! cela ne présenterait pas de danger dans son usage de revêtement, par contre lors du concassage, les poussières engendrées devraient imposer des mesures draconiennes de protection pour les employés de l'entreprise et pour les riverains! Nous allons réfléchir à l'usage possible de cette information qui devrait concerner l'Inspection de Travail ainsi que la CRAM ou l'ARS.

Les charges contre la décharge   Mars 2012

Le site : L’entreprise Collet a acheté une surface estimée à 50 000m2 entre le chemin du Bocage et l’Yzeron , sur le commune de Francheville, en frontière de Craponne, en bas de la rue de la Patelière. A l’époque,  le terrain descendait en pente douce du chemin de la Patelière à la rivière en contrebas, distante de 120 à 180m. Aujourd’hui, c’est une immense plate-forme en partie reboisée qui surplombe la rivière de 25 m environ par un talus végétalisé très escarpé  qui laisse régulièrement  tomber des « lentilles d’érosion » de mâchefer aux abords directs de l’Yzeron. 

Historique

Le 1.12.1961, un arrêté préfectoral a autorisé la Société Collet à utiliser cet emplacement comme décharge des immondices imbrûlés provenant de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Gerland.

Plusieurs arrêtés préfectoraux complémentaires imposeront des mesures de protection de l’environnement sans qu’elles soient respectées.

Le 16.06.1976,  un arrêté  met la société Collet en demeure de respecter les arrêtés précédents, ce qui entraîne l'arrêt officiel des dépôts de mâchefer en 1977.

Le 16 novembre 1990, le Préfet, à la demande de la commune, sollicite un avis de la DRIRE qui ne  visite le chantier que le 16.12.1992 ; conclusions de cette visite: la décharge est réhabilitée, les conditions environnementales sont jugées satisfaisantes mais il a été convenu que la société Collet devait reboiser le site, contrôler les eaux de l'Yseron, vérifier la stabilité du talus...(A noter dans le rapport que des fumerolles s’échappent encore des remblais, preuve que les travaux préconisés n’ont pas été effectués et que l’activité ne s’est pas vraiment interrompue en 1977 comme annoncé.)

Le 5 juin 2007, nouvelle visite du CETE, le rapport  reprend l’historique des conditions d’exploitation et liste toutes les mesures qui n’ont toujours pas été respectées depuis l’arrêt officiel de l’activité de décharge en 1977 malgré les préconisations de la DRIRE en 1992.

Contestation de l’activité de stockage

Si les dépôts de mâchefer ont peut-être été interrompus, le site a continué à être utilisé comme site d’entrepôt professionnel par cette entreprise de travaux publics. Tuyaux de fonte, pavés et remblais multiples au gré des chantiers. Les camions arrivaient à plein et repartaient à vide sans aucun retrait. Il s’agit donc d’une activité de stockage de matériaux inertes sans aucune autorisation spécifique, en utilisant  peut-être le statut de « stockage temporaire », en dehors de toute légalité.

Lors de la reprise manifeste de l’activité en 2010, nous avions d’abord cru à  une augmentation de l’activité de stockage illégale, avant de découvrir que l’Entreprise Collet avait demandé une autorisation pour une nouvelle activité de recyclage.

Sollicitée sur l’activité de stockage en novembre 2011, la Mairie répond que les ICPE relèvent de l’Etat ; elle a donc demandé à la Préfecture  de diligenter des études  sur l’activité et sur la stabilité du talus surplombant l’Yzeron. La DREAL a été saisie et devrait faire une nouvelle inspection du site, comme le DRIRE en 1992 et le CETE en 2007. Mais rien ne garantit que des mesures contraignantes seront réellement prises pour protéger l’Yzeron des lentilles d’érosion de mâchefer.

 Contestation de l'activité de Concassage

Depuis l'été 2010, Mr Collet a entrepris une nouvelle activité sur le site de la décharge: des camions apportent régulièrement des matériaux de chantier de démolition ou de réfection de voirie, des pelleteuses les traitent ensuite et une concasseuse intervient 3 jours par mois pour réduire les matériaux que les camions viennent ensuite rechercher. Cette machine est extrêmement bruyante et dégage une  poussière très importante. Les riverains luttent donc avec opiniâtreté contre cette pollution  et cette nuisance en site classée N1.

Cette activité a fait l'objet d'une demande officielle d'autorisation auprès de la Préfecture, avec un dossier complet de déclaration ICPE d'installation de recyclage de matériaux inertes en date du 23 juillet 2009. C'est sur cette pièce officielle que Mr Collet s'appuie pour justifier et poursuivre son activité, malgré les actions de blocage des riverains et les procès verbaux  dressés par la Gendarmerie ou la Police Municipale, appelés par les riverains. Néanmoins, il s'avère que cette autorisation préfectorale ne l'emporte pas sur le PLU de Francheville et le classement du site en zone N1 qui interdit toute construction et toute activité industrielle.

Donc, il est confirmé que cette activité de recyclage par concassage est illégale.

Jusqu'à présent, il faut souvent deux-trois jours pour qu'une autorité intervienne et la machine repart  en laissant croire à une victoire. Mais rien n'empêche son retour le mois suivant pour  trois nouveaux jours de concassage.

Après plusieurs interventions auprès de la Mairie, qui s'en tenait à faire dresser des procès verbaux et à demander l'intervention de la DREAL, Mr Regoudis a adressé un nouveau courrier recommandé  le 9 mars 2012 à Mr Collet pour lui rappeler les courriers du  28 septembre 2009 et du 25 novembre 2011 qui indiquaient déjà que l'activité de concassage était strictement interdite.

Copies ont été adressées  à la Gendarmerie et à la Police Municipale qui auront ainsi les moyens légaux d'intervenir lors de la prochaine tentative.