activité de stockage

DECEMBRE 2011: Contestation de l'activité de stockage

Ce site représente une importante nuisance pour les riverains et pour l'environnement.

Nous avons beaucoup d'éléments pour penser que cette activité de stockage n'est pas légale même si elle s'effectue sur un terrain privé.

pour que la Gendarmerie puisse intervenir et dresser procès verbal, il faudrait que le Maire de Francheville signe un arrêté municipal confirmant que cette activité de stockage ainsi que le concassage sont interdits.

Devant la persistance de l'activité malgré les différents démarches effectuées depuis deux ans, les proches riverains ont pris un avocat pour assurer leur défense et la protection de l'environnement. Nous soutenons totalement cette démarche.

Nous donnons ci-dessous

page 1: les repères historiques de cette activité,

page 2: les éléments de la législation et les dernières modifications du Code de l'Environnement du 17 décembre 2010.

en Pièces jointes de la page 2: les courriers échangés entre le maire et la préfecture, un récapitulatif de l'ADEME ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2010 sur le stockage des matières inertes.

ci-dessous: le courrier recommandé adressé au Maire et au Préfet le 13 décembre 2011

voir en PJ la réponse du 19 janvier 2012, de Michel REGONDIS, adjoint à l'Urbanisme.

ASSOCIATION « VIVRE A LA PATELIERE » le 12.12.2011 siège social : Chez D.Constant

4, impasse des Robiniers

69290 Craponne

lettre recommandée AR Monsieur René Lambert

Maire de Francheville,

Copie à : Monsieur Jean-François CARENCO

Préfet du Rhône,

Monsieur le Maire,

Ces dernières semaines, l'entreprise Collet fait des travaux sur la commune de Francheville et décharge, une fois de plus, ses goudrons, macadam et autres déchets bitumineux dans la zone classée N1 de l'ancienne décharge sensée être réhabilitée depuis des années après sa sur-utilisation notoire.

Ces goudrons et déchets bitumineux sont enfouis systématiquement dès leur arrivée car ils sont totalement interdits, même en dépose temporaire. Le tas de déchets ne fait que grandir car nous ne voyons que des apports par camions entiers et jamais aucun retrait.

En plus de ces déchets de goudron, il y a un important dépôt de ferrailles (anciennes conduites, vieux matériel de chantier rouillé) qui continuent de rouiller sur ce terrain depuis plus de 10 ans.

De plus, ces mouvements de camions, tracto-pelles et autres instruments de chantier continuent à déstabiliser les berges de l'Yzeron qui ont des pentes entre 45 et 55 ° suite à la surexploitation de cette décharge par la famille Collet (la pente maximum autorisée était de 30°). Toute cette activité déstabilise un peu plus les berges de l'ancienne décharge qui n'ont pas été consolidées et qui se détachent par des glissements de terrain en forme de « lentilles » qui se retrouvent dans l'Yzeron. Les écoulements et ces glissements de terrain "organisés" polluent les eaux de l'Yzeron en aval. Au total, c'est bien pratique, c'est l'Yzeron qui évacue le trop plein de la décharge.

Nous pensions que ce genre de pratique était d'une autre époque, surtout dans une zone protégée classée N1, qui est appelée à servir de réservoir de rétention dans cette partie de l'Yzeron.

D’après le « guide des bonnes pratiques » réglementant le stockage des matériaux inertes (juin 2004), complété par l’arrêté du 28 octobre 2010 et par l’ordonnance du 17 décembre 2010, Mr Collet ne respecte actuellement aucun des points de la réglementation en vigueur:

- une autorisation est à demander au Maire de la commune ;

- il faut respecter les zones naturelles (zone naturelle classée N1) ;

- les déchets de macadam sont interdits sauf à prouver qu'ils sont inoffensifs par analyse ( ce qui n’a pas été fait) ;

- le site de dépôt doit être clôturé par une clôture de plus de 2m. Or, il n’y a aucune clôture du coté Yzeron et les autres clôtures sont non conformes ;

- il ne doit pas y avoir de pollution sonore ni visuelle, (de l'avis des les riverains, c'est un désastre) ;

- les tuyaux et canalisations sont interdites (sauf si dépollution antérieure). Mr Collet a déchargé des tonnes de conduits en ciment en provenance directe des chantiers ;

- l'accès au lieu de stockage est très dangereux, c’est une petite voirie interdite aux plus de 3,5 t. De plus, c'est une zone verte où les familles viennent se promener et où les enfants viennent jouer ;

- aucun aménagement destiné à réduire les nuisances sonores ou environnementales n'a été réalisé ;

- aucun exhaussement ou affouillement supérieur à 2 m n'a été réalisé, ce pour une bonne raison : c’est une ancienne décharge supposée être rendue à la nature ( zone classée N1) ;

- le site avoisinant est urbanisé, ce qui à lui seul, interdit ce genre de dépôt ;

- à notre connaissance, l'entreprise Collet n'a pas déclaré, comme demandé par la loi, les volumes, la hauteur ou la profondeur du stockage, c'est donc un dépôt sauvage ;

- aucune étude de l’impact du dépôt de ces déchets sur les eaux, et en particulier sur l'Yzeron, n'a été réalisée alors que ce terrain est en limite du cours d'eau ;

-les limites par rapport aux voies d'eau et aux habitations ne sont pas prises en compte (ce doit être au moins 100 m alors que la décharge est à 30 m de maisons habitées ) ;

- le portail n'est pas sécurisé par une fermeture convenable;

- à notre connaissance, aucun bordereau de suivi des déchets n'existe et aucun contrôle visuel des déchets n'est réalisé à l'arrivée des camions.

En conclusion, toutes les règles sont bafouées et la décision relève du Maire, autorité tutélaire du pouvoir de police ; l'arrêt de ce scandale humain, urbain et écologique devrait donc être immédiat.

Nous vous remercions par avance de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour le faire stopper et vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre considération,

pour l’association « Vivre à la Patelière »

Henri Ogier, Président,

Rémy Goetgheluck, trésorier,