Paris 12 mai 2017

La portion, comprise dans une propriété privée, d'un chemin incorporé à la voirie rurale a elle-même un caractère privé dès lors qu'elle se trouve mentionnée dans la désignation de cette propriété contenue dans un acte de vente antérieur à cette incorporation et malgré son omission dans l'acte d'acquisition des propriétaires actuels.