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Note ss. Cass. civ. 1°, 28 mars 2000 (caractères du prêt consenti par un professionnel du crédit)

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel en raison du formalisme imposé par les le droit de la consommation. La signature de la proposition de financement par l'emprunteur et la souscription de la garantie prévue formalisent un accord de volonté qui oblige le prêteur à verser les fonds.