Cass. civ. 3è, 9 sept. 2014

Est exactement qualifiée de chemin rural la voie qui, permettant de passer d'un chemin rural à un autre, ne sert pas exclusivement à la communication des fonds qui le bordent, dans le tréfonds de laquelle des canalisations ont été implantées par la commune qui l'a aussi équipée d'un éclairage dont elle assure l'entretien.