Considérations sur les origines et l'évolution de la tarification des actes d'huissier
La tarification des actes judiciaires a été décidée en réaction aux abus rendus possibles par l'autorité attachée à certaines fonctions. Les huissiers, dont les exactions étaient notoires au Moyen-Age, n'y ont pas échappé. Dès le début du XIVè siècle, le pouvoir royal tarifa la journée de ces officiers, limita successivement les salaires et menaça de lourdes peines celui qui exigerait plus que son dû. Au XVIème siècle, le roi se déchargea de ce problème sur les différentes juridictions en leur enjoignant de régler les salaires des sergents de leur ressort. A son tour, l'ordonnance civile de 1667 prescrivit l'établissement d'un tableau des droits et son dépôt au greffe de toutes les cours. Mais en pratique, un tel tableau fut rarement dressé et la question du montant des droits se réglait à la lumière des tarifs propres à chaque juridiction et, à défaut, des règlements du Parlement de Paris. Parmi les textes que l'on peut qualifier de tarifs, la plupart s'employaient à tarifer certains actes seulement alors que certains, annonciateurs des tarifications modernes, réglaient les droits de tous les officiers de la juridiction et fixaient minutieusement, en fonction de la distance parcourue, les droits que pouvaient percevoir les huissiers pour leurs différents actes. La Révolution a mis fin à ce système et le législateur du XIXème siècle s'employa à fixer uniformément le barème des actes de justice sur l'ensemble du territoire, mais en distinguant désormais la matière civile et la matière criminelle Le perfectionnement des tarifs fut poursuivi tout au long du XXème siècle dans une perspective croissante de clarté, de précision et de simplification. Mais on doit aussi au législateur moderne l'introduction de droits proportionnels et de rémunérations non-tarifées qui tempèrent la fixité des coûts recherchée par la tarification.