CE 24.02.2017

CE, 24 févr. 2017

La possibilité offerte à l'entrepreneur redevable des contributions spéciales pour détérioration anormale d'une voie communale, de les acquitter sous forme de prestations en nature, ne constitue pour lui ni une garantie ni un choix qui obligerait la commune à le mettre en demeure d'opter pour une telle réparation lors des pourparlers préalables à la saisine du juge administratif.

Son assujettissement à ces contributions ne dépend aucunement de sa qualité de propriétaire ou de gardien des véhicules dont la circulation a endommagé le chemin.