3è civ. 25 févr. 2016
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui reconnaît le droit de propriété d'un riverain sur la portion d'une ruelle séparant deux parcelles lui appartenant tout en constatant que d'autres habitants de la commune l'empruntaient régulièrement, sans rechercher si cette utilisation ne laissait pas présumer l'affectation à l'usage public et, de là, la propriété communale.