Cass. civ. 3è, 15 oct. 2013

La qualification de chemin d'exploitation peut être écartée au bénéfice de celle de chemin rural dès lors que le juge du fond retient souverainement qu'il n'est pas prouvé que la voie litigieuse sert exclusivement à la communication des fonds ou à leur exploitation mais qu'il est établi qu'elle est affectée à l'usage du public.