Obs. ss. Civ. 3°, 18 nov. 1998, Rev. huis. 2000. 84 (baux commerciaux)
L'absence de notification du mémoire préalable d'une partie à la partie adverse rend irrecevable l'action en fixation du prix du bail commercial renouvelé. L'action intentée par le bailleur contre le cessionnaire du bail après notification du mémoire préalable à l'ancien locataire, est de même irrecevable.