propr_assiette

Constitué par adjonction de portions de sol prises sur les propriétés riveraines, le chemin d'exploitation présente une originalité dont il a fallu tenir compte pour déterminer les droits respectifs des riverains, notamment en ce qui concerne la propriété de l'assiette. L'objet de cette étude est précisément de déterminer, à la lueur de la loi et de la jurisprudence, le régime de propriété applicable.