CAA Nantes 12.01.2016
La propriété du lit d'un cours d'eau détermine la qualification de chemin rural d'un passage à gué : un passage à gué situé dans le lit d'un cours d'eau non domanial et bordé à cet endroit par des parcelles n'appartenant pas à la commune n'a pas le caractère d'un chemin rural. Le maire n'est donc pas tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour y rétablir la circulation.