3è civ. 12 janv. 2017
Le propriétaire de parcelles sur lesquelles une portion de voie communale a été anciennement décalée prouve son droit de propriété sur ce tronçon de chemin dès lors qu'aucun acte translatif de propriété n'a été régularisé au profit de la commune, que cette dernière n'établit pas d'actes de possession à titre de propriétaire et n'établit pas que le chemin était ouvert à la circulation du public depuis au moins trente ans.