Obs. ss. Com., 1er déc. 1998 (validité de la signature des lettres de change)
Rappel du principe de non validité de la signature des lettres de change portée à cheval sur le titre et sur le timbre. Malgré la technique du timbrage mécanique et la suppression du droit de timbre sur les effets de commerce par la loi de finances pour 1997, cette règle reste applicable aux titres émis antérieurement.