Obs. ss. TGI Fontainebleau, JEX, 8 févr. 2000 (un huissier de justice ayant siégé au conseil de prud'hommes peut exécuter la décision sur laquelle il a délibéré)
Rien dans le statut de magistrat ni dans son propre statut n'interdit à un HJ, en tant qu'employeur, de siéger au sein d'un conseil de prud'hommes. De même les interdictions de statuer prévues par le statut de magistrat n'ont pas à s'appliquer lorsque l'HJ n'a eu aucune relation antérieure avec les parties. En ce qui concerne la capacité d'exécuter la sentence, aucune des incapacités prévues par la loi (pour intérêt personnel ou parenté) ne trouve à s'appliquer. Il n'existe donc en droit positif aucun empêchement. Seule la déontologie (délicatesse, impartialité) peut tempérer cette jurisprudence.